-
Livraison à domicile -
Offres Exclusives -
Paiement sécurisé
Conditions Générales de Vente
« Boutique en Ligne »
ARTICLE 1 : OBJET/CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues entre WANA CORPORATE, société anonyme de droit marocain au capital de 5.857.302.900 MAD, ayant son siège social sis au Lotissement la Colline, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 99907 (ci-après « le Fournisseur »), et les clients particuliers (ci-après « Client(s) ») par le biais du site internet « www.boutique.inwi.ma » (boutiques mobile, fixe, internet), ci-après « la Boutique en Ligne ».
Les offres pour certains produits ou services, peuvent être assorties de Conditions Générales et/ou Spécifiques de Service (CGS).
A cet effet, les CGS peuvent déroger aux présentes CGV.
Le Fournisseur peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes CGV et ceci sans préavis. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits et/ou services sur la Boutique en Ligne. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement.
ARTICLE 2 : OFFRES PROPOSEES
La Boutique en Ligne propose la vente en ligne de plusieurs catégories de produits et/ou de services du Fournisseur (mobile, internet, fixe), commercialisés ou à commercialiser par le Fournisseur, avec ou sans abonnement.
En revanche, certaines offres ne peuvent être disponibles qu’exclusivement sur la Boutique en Ligne et non dans les points de vente du Fournisseur.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Toute commande implique l’acceptation par le Client des présentes CGV et des CGS correspondantes.
Après avoir consulté l'ensemble des informations disponibles pour effectuer son choix, et pour valider sa commande, le Client devra préalablement s’identifier. A cet effet, il sera demandé au Client de remplir un formulaire en ligne à l’aide des indications suivantes :
• Nom et prénom
• Numéro de la pièce d’identité
• Type de pièce d’identité
• Date de naissance
• Sexe
• Adresse électronique
• Adresse postale
Le Client est informé et accepte expressément et formellement que la saisie de ces informations fasse preuve de son identité et de son engagement.
Le Client reconnaît que la fourniture d’informations exactes lors de la création de son compte est déterminante pour l’accès à la commande d’offres de la Boutique en Ligne et s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes tant au moment de la création que de la consultation de son compte dans la Boutique en Ligne.
Le Client est seul et unique responsable des informations qu’il communique au moment de la création de son compte et en particulier de la saisie correcte desdites informations.
La prise en charge par le Fournisseur de la commande intervient dès la validation du paiement.
Le numéro et le récapitulatif de la commande sont affichés à l’écran et envoyés par e-mail, à l’adresse électronique préalablement enregistrée ou communiquée par le Client.
A réception de la commande, le Fournisseur réalise les contrôles nécessaires à sa prise en compte (conformité de la commande, coordonnée,..). Le Fournisseur se réserve le droit de demander au Client des compléments d’information et/ou des justificatifs afin de valider la commande, notamment au regard du montant de la commande ou si le Client enregistre d’impayés auprès du Fournisseur. Dans cette hypothèse, le Fournisseur pourra également demander au Client de lui remettre un dépôt de garantie, dont les modalités de remboursement sont prévues dans les CGS.
Le Fournisseur se réserve le droit de refuser de fournir le produit et/ou le service prévu si le Client ne remplit pas les conditions pour en bénéficier.
Pour les commandes réalisées sur la Boutique en Ligne, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes en nombre d’un même produit ou d’une même offre (commande unique ou commandes échelonnées dans un temps rapproché). La Boutique en Ligne n’a pas pour vocation la vente en gros.
En cas d’affichage d’informations erronées, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique, …) la commande pourrait être annulée par le Fournisseur, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, pour toute commande via la Boutique en Ligne impliquant la souscription à une offre de service du Fournisseur, le Client s’engage à remettre au Fournisseur le dossier client comprenant le contrat de service (CGS) signé, daté et accompagné d’une copie de la pièce d’identité, ainsi que, tout autre document justificatif demandé par le Fournisseur lors de la validation de la commande sur la Boutique en Ligne.
Le Client reconnaît et accepte que l’activation du service, dont il a demandé la souscription, est conditionnée par la réception par le Fournisseur du dossier client dûment complété et ce, dans un délai maximum de 72 heures à compter de la date de la livraison du produit.
A défaut, la demande de souscription au service concerné sera annulée sans notification préalable de la part du Fournisseur.
Toutefois, le Fournisseur peut procéder à l’activation du service, suite à la demande écrite du Client (par courriel électronique), et par laquelle il confirme avoir reçu le produit et avoir remis le dossier client au représentant ou au sous-traitant du Fournisseur.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES OFFRES
Les offres (produits et/ou services) et les prix y correspondants sont valables tant qu’ils sont visibles sur la Boutique en Ligne ou pendant la durée de validité prévue pour chaque offre telle qu'indiquée sur la Boutique en Ligne.
Les offres relatives aux produits sont offertes dans la limite des stocks disponibles.
Exceptionnellement, en cas de difficultés d'approvisionnement, la commande est mise en attente jusqu’à réception de la totalité des produits. La commande ne peut donc pas faire l’objet d’une livraison partielle.
ARTICLE 5 : PRIX
Le prix des produits et/ou des services mentionnés, qui s'entendent toutes taxes comprises (tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services), hors frais de livraison, sont ceux en vigueur au moment de la validation du paiement. Ils sont affichés en dirhams marocains.
Le contenu et le prix des offres faites sont susceptibles d'être modifiés par le Fournisseur à tout moment en fonction de l'évolution de l'offre. Cette modification sera notifiée au Client avant toute validation de la commande.
Des offres spécifiques au web peuvent être mises en ligne, et sont strictement applicables aux seules ventes réalisées sur la Boutique en Ligne. Ces offres spécifiques sont, le cas échéant, soumises à des conditions précisées lors de leur mise en ligne.
Certains prix peuvent être soumis à conditions, et notamment soumis à la souscription d'un abonnement assorti d'une durée minimum d’engagement.
Le Fournisseur adressera au Client, un reçu électronique valant facture par courrier électronique à son adresse e-mail.
ARTICLE 6 : PAIEMENT
Le seul mode de paiement proposé dans la Boutique en Ligne est le paiement par carte bancaire.
Pour ce faire, le Client doit impérativement :
- Disposer d'une carte bancaire valide affiliée aux réseaux Visa, MasterCard ou CMI, émise et délivrée par un établissement bancaire marocain (ci-après « CB ») ;
A aucun moment le code confidentiel de la CB du Client n’est réclamé par le Fournisseur. Le paiement par CB sur le site Internet « www.inwi.ma » du Fournisseur est sécurisé par Maroc Télécommerce, qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Après avoir validé son panier et accepter les présentes CGV et les CGS, le Client accédera à l’écran suivant pour régler le montant correspondant à sa commande en cliquant sur l’icône « procéder au paiement » et par la suite valider le paiement.
Avant la validation de la demande de paiement, le Client peut à tout moment annuler la demande de paiement et par conséquent la commande.
Toute validation du paiement par le Client vaut commande définitive et mandat irrévocable de payer le prix de la commande affiché en dirhams marocain toutes taxes comprises sous réserves des dispositions de l’article 11 ci-dessous.
A ce titre, le règlement sera pris en compte immédiatement par la plate-forme de Maroc Télécommerce. Dans l’hypothèse où cette dernière est indisponible, le Client en sera informé et son paiement ne sera pas pris en compte.
L'achat sur la Boutique en Ligne n'est définitif qu'après la parfaite réalisation par le Client du paiement de sa commande, tout achat sur la Boutique en Ligne étant payable d’avance.
Le Client garantit au Fournisseur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du paiement.
Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse lors du paiement par carte bancaire.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des produits commandés n’est transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix facturé et frais de livraison s’il y a lieu.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
1/ modes de livraison proposés
La livraison des produits s’effectue uniquement au Maroc et au Client destinataire de la commande.
Le Client peut suivre l’état d’avancement de sa commande dans la rubrique « suivi de commande » de son compte sur la Boutique en Ligne.
Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client:
A-Livraison à domicile par le Prestataire de livraison : livraison par le biais du prestataire du Fournisseur à l’adresse du choix du Client, cette modalité est proposée pour les villes citées dans la Boutique en Ligne.
B-Point de vente : retrait de la commande par le Client dans l’un des points de vente, selon le choix du Client parmi les points de ventes proposés lors de la validation de sa commande sur la Boutique en Ligne. Ce retrait ne peut être opéré par le Client au-delà d’un délai maximum de 15 jours à compter de la confirmation de la commande du Client par le Fournisseur.
2/ frais de livraison : les frais de livraison sont ceux affichés sur la Boutique en Ligne au moment de la validation du paiement.
3/ délai de livraison :
Les délais de livraison proposés par le Fournisseur sont ceux annoncés dans la Boutique en Ligne.
Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de prévoir la livraison des produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande du Client par le Fournisseur.
Le Fournisseur n'assure pas la livraison les dimanches et les jours fériés.
Le Fournisseur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, en cas de non réception de la commande dans le délai convenu, le Client est invité à le signaler auprès du Fournisseur (service clients) afin qu'une enquête soit menée.
En cas de dépassement du délai maximum de livraison qui est de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande du Client par le Fournisseur, le Client aura la faculté d’annuler la commande sans frais à sa charge.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli entièrement ses obligations envers le Fournisseur, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
Lors de la réception, le Client destinataire doit faire la preuve de son identité (document original).
La livraison est matérialisée par un document de réception signé par le Client qui doit vérifier les produits dès leur réception.
Lors de la réception des produits, le Client doit impérativement, avant la signature du document de réception, vérifier la conformité de la livraison avec sa commande (produits et quantités commandés) et que les produits n'ont subi aucun dommage pendant le transport.
Pour le cas où un produit serait non conforme à la commande ou aurait subi un quelconque dommage remettant en cause ses caractéristiques essentielles, le Client doit en refuser la réception immédiatement et le mentionner sur le document de réception. A défaut, les produits livrés seront censés avoir été réceptionnés conformes à la commande et en bon état.
ARTICLE 9 : GARANTIE DES PRODUITS
Sous réserve d’une utilisation normale conformément à celle prescrite par le manuel d’utilisation remis au Client, les produits bénéficient des garanties suivantes à compter de la date de livraison :
• 1 (un) an pour le téléphone mobile hors accessoires ;
• 6 (six) mois pour les chargeurs et les batteries ;
• 1 (un) an pour le Modem ;
Cette garantie ne couvre pas les cas suivants :
• dommages causés aux produits par le Client en raison du non-respect du manuel d’utilisation, d’une mauvaise installation ou d’une mauvaise manipulation ou en raison de leur association avec d’autres équipements ou produits n’appartenant pas au Fournisseur;
• accident physique du produit : notamment par choc ou chute;
• oxydation : notamment par infiltration d’eau ou exposition à un taux d’humidité élevé ;
• exposition au soleil ou à une température élevée ;
• utilisation d’accessoires n’étant pas d’origine ;
• n° IMEI (n° série) du téléphone mobile ou N° ESN (numéro série) du Modem falsifié ou effacé.
La période de garantie court à compter de la signature du contrat (CGS) prend fin immédiatement dans le cas où le Client effectuerait ou ferait effectuer une réparation ou une modification du produit par une entité autre que celle autorisée par le Fournisseur.
ARTICLE 10 : SAV
Le service après-vente (SAV) des produits est assuré par le service client du Fournisseur.
Le Fournisseur met à la disposition du Client un suivi de sa commande sur le site boutique.inwi.ma et lui communique lors de la commande, toutes les informations utiles sur le service clients à contacter, le cas échéant, en cas de question sur le produit ou service acheté.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
Dans les conditions prévues par l’article 30 de la loi 31-08 relative à la protection des consommateurs, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la livraison du produit, s’agissant d’une commande de produit seul.
En cas de commande d’une offre combinée (souscription d’un service et achat d’un terminal) la rétractation n’est recevable par le Fournisseur que si elle concerne aussi bien le produit que le service. Par conséquent, toute rétractation concernant l’un ou l’autre est non recevable par le Fournisseur.
L’ouverture de l’emballage des produits, la demande d’activation du service par le Client ou l’utilisation des produits et/ou des services par le Client avant l’expiration du délai de rétractation, signifie qu’il renonce à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le produit commandé a été confectionné en fonction de spécifications particulières souhaitées par le Client.
Pour exercer son droit de rétractation le Client doit, dans le délai cité ci-dessus,
Appeler le service client « Boutique en ligne » au numéro de téléphone suivant : 05 29 00 00 40 ou envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : BO-eshop@inwi.ma, afin de demander le formulaire de rétractation qui lui sera envoyé à son adresse électronique communiqué par le Client.
Le Client doit retourner le colis au Fournisseur en joignant les documents accompagnant le colis (Formulaire de rétractation dûment renseigné et signé par le Client, bon de livraison). Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine (étiquette emballage intacte), en parfait état, impérativement non-descellés, non utilisés et accompagnés de tous leurs accessoires, notices et documentations à :
Boutique en Ligne « inwi », lotissement la colline II Lot n° 1&2, Sidi Maârouf 20190 Casablanca.
Les éventuels frais de retour engagés par le Client dans le cadre de son exercice du droit de rétractation seront à sa charge.
Le Client doit prendre toutes les précautions d'emballage requises pour la protection des produits retournés.
Toute demande de rétractation ne respectant pas les conditions précitées ne sera pas acceptée par le Fournisseur et ne donnera lieu à aucun remboursement.
Pour les demandes de rétractation acceptée par le Fournisseur, le remboursement peut être sous forme de virement, et sera adressé au Client dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d’exercice de ce droit par le Client, matérialisée par la date de réception par le Fournisseur du formulaire de rétractation.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE :
Le Fournisseur peut être amené à interrompre le service de la Boutique en Ligne ou une partie de ce service pour des raisons de maintenance.
Le Fournisseur n’est pas responsable en cas de non disponibilité de ce service.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une des photographies ou l'un de textes affichés sur la Boutique en Ligne.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits et services présentés ne sont pas contractuels.
Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels préjudices subis par le Client à l'occasion de l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire suite à une perte ou vol et/ou la divulgation de son code confidentiel, que le Client ait eu connaissance ou non de cette utilisation.
Le Fournisseur ne saurait aucunement tenu de réparer d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client à l’occasion de l’utilisation du service fourni via la Boutique en Ligne (pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, préjudices commerciaux, pertes de données, etc…).
Le Fournisseur ne sera pas tenu pour responsable vis à vis du Client ou d’un tiers, de la non-exécution ou du retard dans l'exécution d'une obligation des présentes conditions générales de vente, qui seraient consécutifs à la survenance d'un cas de force majeur, habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux marocains.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, etc.) déclarées par lui lors de l’utilisation de la Boutique en Ligne sont destinées au Fournisseur et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de l’exécution des CGV telles que :
- la collecte ;
- l’enregistrement ;
- le stockage sous différentes formes et quel qu’en soit la durée ;
- tout autre traitement en général y compris tous transferts par le Fournisseur à ses filiales, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants, aux autorités judiciaires.
Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, d’information sur les services souscrits et/ou produits acquis, d’adaptation des services souscrits et de gestion, en général, des CGV.
Le Client reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement :
- des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées ;
- de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le site www.inwi.ma.
Le Client donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature afin de l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits et/ou acquis dans les présentes CGV.
Les données à caractère personnel concernant le Client peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08 , et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients « réclamation », à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP » :
WANA CORPORATE
Service Clients « Réclamation »
Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca
ARTICLE 14 : OPPOSABILITE DES ECHANGES ELECTRONIQUES
Le Client reconnaît et accepte que les enregistrements des transactions et échanges électroniques sur les serveurs informatiques et/ou systèmes d'information du Fournisseur par le biais de son partenaire Maroc Télécommerce constituent la preuve des transactions et opérations effectuées par le Client et la justification de leur imputation au Client. Le Client admet et reconnaît expressément que ces enregistrements (et leur reproduction sur tout support) ont force probante en justice.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les conditions spécifiques sur la boutique en ligne sont soumises au droit marocain.
Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant le Tribunal compétent. Toutefois, lorsque le Client est commerçant, il est convenu de porter le litige relatif à une ou plusieurs commandes, et à défaut de règlement amiable, devant le tribunal de commerce de Casablanca.
ARTICLE 16 : DECLARATIONS
En passant commande sur la Boutique en Ligne, le Client déclare expressément :
accepter que des informations lui soient demandées ou adressées par courrier électronique ;
qu’il a été suffisamment informé des caractéristiques essentielles du produit et service acheté ; et
que les clauses des présentes conditions générales de vente sont claires et compréhensibles.
CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION AU SERVICE D’ABONNEMENT MOBILE
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales et tout autre document faisant partie du Contrat auquel se rapportent les présentes Conditions Générales, auront la signification qui leur est donnée ci-après, sauf lorsque le contexte s’y oppose ou qu’une autre définition est fournie :
« Carte SIM (Subscriber Identity Module) » : désigne la carte à puce qui doit être placée dans un téléphone mobile et qui permet au Client d’accéder au Réseau Mobile du Fournisseur. Elle permet d'identifier personnellement le Client et contient des informations comme le numéro de téléphone et tout ce qui est relatif au Réseau du Fournisseur et au Service fourni.
« Catalogue Tarifaire » : désigne le document établi par le Fournisseur et reprenant les tarifs applicables au Service. Le Catalogue Tarifaire est mis à la disposition du Client lors de la souscription du Contrat et disponible sur le portail web du Fournisseur www.inwi.ma.
« Client » : désigne une personne physique ou morale ayant souscrit au présent Contrat.
« Compte Mobile » : désigne l’accès au Service Mobile du Client caractérisé par un numéro d’appel attribué par le Fournisseur.
« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales du Service Abonnement du Fournisseur.
« Contrat » : désigne l’accord en vertu duquel le Fournisseur convient de fournir le Service à un Client. Il est formé des présentes Conditions Générales, du Formulaire de souscription et du Catalogue Tarifaire ainsi que de toutes éventuelles conditions particulières ou spécifiques. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des éventuelles conditions particulières ou spécifiques, les stipulations desdites conditions particulières ou spécifiques prévalent.
« Dossier d’Abonnement » : désigne les documents qui doivent être remis par le Client au Fournisseur lors de la souscription au Service. La liste desdits documents est mise à la disposition du Client par le Fournisseur au sein de ses points de vente ou sur son portail web : www.inwi.ma.
« Equipements » : désigne les biens de télécommunications nécessaires à l’accès au Service, tels que le téléphone mobile ou tout autre produit commercialisé par le Fournisseur.
« Formulaire de souscription» : désigne le formulaire permettant à un Client de souscrire au Service et qui détaille les éléments techniques et administratifs nécessaires à la mise en place dudit Service.
« Fournisseur » ou « inwi » : désigne l’opérateur de télécommunications WANA Corporate S.A.
« GSM (Global System for Mobile communication) » : désigne la technologie de 2ème génération utilisée par le Fournisseur pour la fourniture du Service Mobile.
« Pack Mobile » : désigne un pack comprenant un téléphone mobile, un guide d’utilisation, une Carte SIM et un Compte Mobile.
« Pochette SIM » : désigne un kit comprenant un guide d’utilisation, une Carte SIM permettant au Client d’accéder au Service Mobile du Fournisseur.
« Partie(s) » : désigne le Fournisseur et/ou le Client.
« Réseau » : désigne l'ensemble des équipements de télécommunications du Fournisseur et toute autre infrastructure de télécommunications utilisée par le Fournisseur pour la fourniture du Service.
« Service Abonnement / Service» : désigne le Service de télécommunications Mobile fourni par le Fournisseur.
« Services supplémentaires » : désigne les services optionnels fournis au Client sur sa demande en sus du Service du Fournisseur.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités en vertu desquelles le Fournisseur met à la disposition du Client le Service dont les spécificités sont définies dans le Formulaire de souscription.
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Formulaire de souscription par les Parties sous réserve des conditions résolutoires prévues ci-dessous.
Le Contrat est conclu, en fonction de l’offre souscrite par le Client au sein du Formulaire de souscription :
Soit pour une durée minimale d’engagement mentionnée dans ledit Formulaire, à l’expiration de laquelle le Contrat est renouvelé par tacite reconduction de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions définies dans l’article 18 ci-dessous.
Soit pour une durée indéterminée sans durée minimale d’engagement, sauf résiliation dans les conditions définies dans l’article 18.2 ci-dessous.
Si le Client, après l’expiration de la durée minimale d’engagement, souhaite renouveler son engagement, il devra souscrire auprès du Fournisseur à une offre de réengagement dont la durée minimale d’engagement, choisie par le Client en fonction de l’offre souscrite, sera mentionnée au sein du Formulaire de réengagement.
Si le Client souscrit en cours d’exécution de Contrat à une offre spécifique impliquant une durée minimale d’engagement, cette nouvelle période minimale prend effet à compter du jour de souscription à ladite offre. Elle se substitue à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle durée minimale est d’une durée inférieure à celle qui était en cours (restante à courir).
Le Client reconnaît et accepte que le Contrat ne peut être conclu que sous respect des conditions suivantes :
• remise au Fournisseur d’un Dossier d’Abonnement complet comportant tous les documents nécessaires à la souscription au Contrat ;
• acceptation par le Fournisseur de la demande de souscription au Service ;
• réception de la garantie, le cas échéant.
4.1 Le Service est fourni à travers l’acquisition soit d’un Pack Mobile soit d’une Pochette SIM.
Le Service permet au Client dans la limite des zones de couverture du Réseau :
• d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques à partir et sur le territoire du Royaume du Maroc,
• d’émettre et de recevoir à partir et sur le territoire du Royaume du Maroc des messages écrits (SMS) depuis ou sur son téléphone mobile,
• d’émettre et de recevoir des appels internationaux à l’extérieur du territoire du Royaume du Maroc suivant les accords que le Fournisseur a passés avec les opérateurs tiers (Roaming). Les conditions de fourniture du service Roaminq dans le cadre du Service sont décrites dans l’article 6 des présentes,
• d’accéder à des Services supplémentaires qui nécessitent la souscription d’options spécifiques.
4.2 Cas particulier de souscription aux offres de Service comprenant un nombre illimité de communications (voix et/ou data) (ci-après « Offre Illimitée ») :
Lorsque le Client souscrit ou bénéficie d'une Offre Illimitée, le type des communications illimitées concernées ainsi que les limites des communications illimitées (nombre, durée, destination, etc.) seront précisés dans les documents commerciaux relatifs à cette offre. Une fois ces limites dépassées, le Fournisseur sera en droit de facturer au Client les communications consommées au tarif en vigueur en dehors d’une Offre Illimitée, ce que le Client reconnaît et accepte irrévocablement.
Lorsque les communications illimitées sont possibles, elles ne sont autorisées que pour un usage personnel non lucratif direct.
Le Fournisseur se réserve le droit, en cas d'utilisation inappropriée d'une Offre Illimitée, après information préalable par tout moyen, de suspendre puis de résilier de plein droit ladite Offre.
Constituent notamment des cas d'utilisation inappropriée d'une Offre Illimitée :
• l'utilisation des communications illimitées à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d'en faire commerce),
• l'utilisation à titre gratuit ou onéreux d'une telle offre de Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation,
• l'utilisation ininterrompue de la ligne par le biais notamment d'une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,
• la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications illimitées,
• l'utilisation aux fins de voix sur IP, sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu,
• l'envoi en masse de communications de façon automatisée ou non.
Pour le cas des services et offres data sur téléphone mobile, et afin de garantir un usage équitable des ressources par l’ensemble des clients, le Fournisseur se réserve le droit, en cas d’usage abusif, de limiter la Bande Passante offerte ou de suspendre l’accès des lignes concernées.
Est défini comme usage abusif :
• toute utilisation de l’accès mobile à internet au delà de la limite en volume de data considérée comme équitable (limite publiée sur le portail web du Fournisseur),
• toute utilisation de l’accès data sur téléphone comme modem. Le Fournisseur propose des modems adaptés à cet usage.
4.3 Cas spécifique de la souscription du Service « Famille »
4.3.1 Le Service « FAMILLE » est fourni dans le cadre des Services supplémentaires. Le Client peut souscrire au Service « FAMILLE », en sus du Service Abonnement (« ligne principale »), dans les conditions suivantes :
• le Client doit être titulaire d’une ligne principale postpayée active ;
• le Client ne peut souscrire, en sus de la ligne principale, qu’un nombre maximum de quatre (4) lignes supplémentaires ;
• chaque ligne supplémentaire correspondra à un Service de type « forfait sans engagement », selon la formule choisie par le Client.
D’autres conditions d’éligibilité peuvent être mises en place par le Fournisseur et qui seront mentionnées au sein des documents commerciaux relatifs à l’offre.
4.3.2 Lors de la souscription du Service « FAMILLE », le Client détermine les utilisateurs des lignes supplémentaires à qui il souhaite en accorder le bénéfice. La souscription se fait par la signature du formulaire d’ajout de lignes supplémentaires remis par le Fournisseur.
4.3.3 Le Service « FAMILLE » est facturé au Client, en fonction du nombre des lignes supplémentaires souscrites, en même temps que la ligne principale et dans les mêmes conditions de facturation de ladite ligne principale.
4.3.4 Le Client demeure le seul titulaire des lignes supplémentaires et le seul responsable de leur utilisation. À cet égard, le Client est garant de l’information et du respect, par les utilisateurs des lignes supplémentaires, de l’ensemble des conditions générales du Service Abonnement, et dont il assume toute la responsabilité. Il est précisé qu’aucun des utilisateurs des lignes supplémentaires ne peut modifier le Service dont il bénéficie, ni en demander la suspension ou la résiliation. Ces facultés sont dévolues au seul Client.
4.3.5 La résiliation de la ligne principale, pour quelque cause que ce soit, entraîne ipso facto la résiliation de toutes les lignes supplémentaires souscrites.
A contrario, la résiliation totale ou partielle du Service « FAMILLE » n’emporte pas résiliation de la ligne principale. Par conséquent, le Client aura le choix, soit de migrer la (ou les) ligne(s) supplémentaire(s) résilié(es) vers le Service prépayé, selon les conditions en vigueur, soit de désactiver définitivement la (ou les) ligne(s) supplémentaire(s) résilié(es). Il est précisé que l’option de la migration est conditionnée par la possession par le Client de la (ou des) Carte(s) SIM de la (ou des) ligne(s) supplémentaire(s) résilié(s).
5.1 Le Fournisseur remet au Client une Carte SIM qui permet d’identifier techniquement et d’individualiser le Client sur l’ensemble du réseau de télécommunications. Chaque Carte SIM est associée à un Compte Mobile ou éventuellement à un Compte Internet. Un numéro d’appel est attribué au Compte Mobile ou au Compte Internet au titre de la Carte SIM par le Fournisseur et qui permet l'accès au Service. Le numéro d’appel figure sur le Formulaire de souscription, lequel ne peut faire l’objet d’aucune cession ou de protection au titre d’un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ledit numéro pourra faire l’objet d’une modification à tout moment pour des raisons techniques ou liées à l’exploitation du Service ou notamment sur demande du régulateur en cas de changement de plan de numérotation. Cette modification ne peut en aucun cas entraîner la résiliation du Contrat ou donner lieu à une quelconque indemnisation.
5.2 La Carte SIM est la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Fournisseur. Elle peut être remplacée ou mise à jour par le Fournisseur pour permettre au Client de bénéficier d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée de ladite Carte.
5.3 La Carte SIM est utilisable exclusivement dans le cadre du Service sur le Réseau avec un téléphone mobile compatible et agréé par l’Agence National de Réglementation des Télécommunications (ANRT).
5.4 Le Fournisseur peut doter la Carte SIM ou les Equipements d’une protection interdisant leur usage sur un réseau autre que celui du Fournisseur.
6.1 Le Client, sous réserve d’avoir demandé l’activation du service Roaming au Fournisseur (conformément aux conditions et modalités prévues au sein du Catalogue Tarifaire) et d’avoir correctement paramétré son Equipement, peut accéder, dans le cadre de l’utilisation du Service, aux réseaux des opérateurs tiers avec lesquels le Fournisseur a conclu un accord d’itinérance et ce, dans la limite des zones de couverture des réseaux desdits opérateurs tiers.
6.2 La liste des pays dans lesquels le Roaming est disponible, la définition des zones géographiques et les tarifs du service Roaming peuvent être modifiés selon l’évolution de ces accords. De telles modifications ne donnent en aucun cas au Client le droit de mettre fin à son Contrat.
6.3 Le Client reconnaît avoir pris parfaite et entière connaissance que l’utilisation du Service en mode Roaming peut être facturée plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, après son utilisation, nécessitant le report de facturation. En conséquence, le Client ne peut en aucun cas invoquer un tel motif pour s’opposer au paiement des factures concernées et ne peut exiger, à ce titre, un quelconque dédommagement. Aussi, le Client reconnaît et accepte qu’il reste redevable de toutes les sommes facturées dans le cadre de l’utilisation du Service en mode Roaming. Le Client reste redevable desdites sommes et ce, même après désactivation ou résiliation du Service.
6.4 L’utilisation du Service en mode Roaming est facturée sur la base des tarifs indiqués dans le Catalogue Tarifaire.
6.5 Le Fournisseur met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service en mode Roaming. Toutefois, le Fournisseur ne peut être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements provenant des réseaux des opérateurs tiers et sa responsabilité ne sera pas engagée en raison de perturbations ou d'interruptions de Service résultant d'incidents techniques avec un ou plusieurs opérateur(s) tiers participant au service Roaming. En conséquence, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité auprès du Fournisseur. L’obligation du Fournisseur quant à la qualité de Service est une obligation limitée uniquement au Service fourni dans le cadre du Réseau du Fournisseur et selon les termes des présentes.
7.1 Le Fournisseur détermine seul les moyens techniques nécessaires à la fourniture du Service.
7.2 La date de mise en service effective est celle de l’activation du Pack Mobile ou de la Carte SIM. Elle constituera le point de départ de la facturation des sommes dues au titre du Contrat.
Si la souscription au Service du Fournisseur s’effectue dans le cadre d’une procédure de portabilité du numéro en provenance d’un opérateur tiers, l’activation de la ligne sera effective à la date indiquée au sein du mandat de portage.
8.1. À la souscription au Contrat ou à tout moment durant son exécution, le Fournisseur peut exiger au Client le versement d'un dépôt de garantie à encaisser dès réception (espèce, chèque certifié ou chèque de banque établi à l’ordre du Fournisseur), ou la fourniture d'une caution bancaire à première demande acceptée par le Fournisseur.
8.2. Le Fournisseur peut également exiger au Client, à la souscription au Contrat ou à tout moment durant l’exécution du Contrat, une avance sur consommation (selon les modes décrits au sein de l’article 8.1) et pour une période ponctuelle notamment en cas d’incident de paiement. L’avance sur consommation sera déduite de la (des) facture(s) jusqu’à sa compensation totale.
8.3 Le dépôt de garantie et l’avance sur consommation ne sont pas productifs d’intérêts. La garantie pourra être mise en jeu à tout moment par le Fournisseur en cas d’incident(s) de paiement sans préjudice pour ce dernier d’exercer sa faculté de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 18. En revanche, lorsque le Fournisseur ne résilie pas le Contrat, celui-ci peut exiger au Client un nouveau dépôt de garantie ou une nouvelle caution bancaire. À défaut, le Fournisseur pourra suspendre puis résilier le Contrat conformément aux articles 16 et 18 des présentes.
A la date de cessation du Contrat, pour quelque motif que ce soit :
• le Fournisseur procédera à la compensation du dépôt de garantie et/ou l’avance sur consommation avec les montants restant dus par le Client. Dans le cas où le Client resterait, après compensation, créancier vis-à-vis du Fournisseur, ce dernier remboursera le Client des sommes lui revenant. Lorsque, toutefois, le Client souhaiterait migrer vers une offre de prépaiement à la date de cessation du Contrat, les sommes lui revenant, après compensation, seront converties en un solde de recharge qu’il pourrait consommer dans le cadre de cette offre. Par ailleurs, lorsque le Client s’avèrerait, après compensation, débiteur vis-à-vis du Fournisseur, le Client devra payer immédiatement au Fournisseur les sommes dont il serait débiteur.
• En cas de caution bancaire, le Client ne pourra demander sa décharge auprès du Fournisseur qu’après paiement total des sommes dues au Fournisseur.
9.1 Les tarifs en vigueur du Service sont détaillés dans le Catalogue Tarifaire.
9.2 Toute modification ultérieure desdits tarifs s’applique au Client sous réserve, en cas de toute hausse des tarifs, d’en aviser préalablement le Client par tout moyen de communication avant sa mise en œuvre. Les tarifs ainsi modifiés sont publiés notamment sur le portail web du Fournisseur ou dans le Catalogue Tarifaire. Si le Client n’approuve pas cette modification, il devra notifier par écrit au Fournisseur son intention de résilier le Contrat dans un délai de 20 (vignt) jours à compter de la date de prise d’effet de ladite modification sous réserve de s’être acquittée de toutes les sommes dues envers le Fournisseur. Passé ce délai, et si le Fournisseur ne reçoit aucune notification de la part du Client, il sera entendu que ce dernier accepte la modification des tarifs.
Il est entendu que le cas de résiliation à l’initiative du Client pour modification des tarifs est dérogatoire par rapport à la résiliation prévue au sein de l’article 18.1.1 des présentes.
ARTICLE 10: FACTURATION ET RECOUVREMENT
10.1 Les factures, établies par périodicité mensuelle, sont payables en dirhams, dans la date limite fixée sur la facture, selon le cas, à terme à échoir ou à terme échu (conformément aux dispositions du Catalogue Tarifaire), selon le mode de paiement retenu par le Client au moment de la souscription au Service.
Le Client devra payer le pris majoré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) si applicable et de toute autre taxe applicable au jour de la facturation.
Le Client accepte de recevoir les factures sur support papier et/ou par voie électronique.
10.2 Les frais d’acquisition du Pack Mobile et/ou de la Pochette SIM sont facturés au Client au moment de la signature du Formulaire de souscription.
10.3 Les factures à payer par le Client au titre du Service peuvent comprendre (liste non-exhaustive) :
les frais de mise en service de la ligne et des Services supplémentaires ;
les redevances d’abonnement mensuelles pouvant inclure un forfait de communication, et perçues d’avance pour la période de facturation suivante, étant précisé que la première facture peut également comporter un rappel d’abonnement calculé au prorata temporis à compter de la date d’effet du Contrat ;
le montant des communications passées, au cours de la période de facturation échue ;
le montant des communications passées en mode Roaming, au cours de la période de facturation échue conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus ;
le montant (i) des communications passées en mode spécial « appel surtaxé » et (ii) des SMS envoyés en mode spécial « SMS surtaxés », au cours de la période de facturation échue ;
toute pénalité de retard applicable en vertu du présent Contrat ;
et les autres frais dus en vertu du présent Contrat dont les montants figurent dans le Catalogue Tarifaire ;
les frais d’Equipement et de Carte SIM ;
les frais de résiliation le cas échéant (article 18 des présentes).
10.4 Le Client ne peut en aucun cas invoquer la non réception d’une facture pour justifier un retard de paiement. A cet effet, un duplicata de la facture émise par le Fournisseur, au titre de la dernière échéance mise en recouvrement, est mis à sa disposition auprès du Service Client du Fournisseur ou à l'agence commerciale de rattachement de son abonnement au Service.
10.5 Les factures non payées totalement ou partiellement aux dates limites fixées par le Fournisseur, produiront un intérêt de retard équivalent à 1.5 (une fois et demie) le taux des intérêts légaux en matière civile et commerciale et ce jusqu’à la date de résiliation du Contrat décidée par le Fournisseur pour défaut de paiement. Outre les pénalités de retard, le Client devra verser au Fournisseur les frais occasionnés au titre du recouvrement des montants dus par lui ou des frais divers liés à un impayé dans le cadre d’un paiement par un titre de paiement qui ne serait pas honoré (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique, ...).
En cas de non paiement, le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre et de résilier le Service conformément aux articles 16 et 18 des présentes. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par le Fournisseur au Client.
10.6 Le Fournisseur se réserve le droit de céder l’encaissement des factures impayées aux tiers. A cet effet, le Client autorise le Fournisseur à transmettre au tiers retenu les données nécessaires pour l’encaissement des factures impayées. Le Fournisseur se réserve le droit d’adresser des factures intermédiaires dans les cas suivants : résiliation du Contrat ou incident de paiement.
10.7 Le Client est informé que les réclamations, relatives aux factures, doivent impérativement être formulées par écrit et adressées au Service Client et ce, dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour qui suit la date limite de paiement de l’échéance objet de la réclamation. Une fois ce délai expiré, le Client est présumé avoir accepté les montants indiqués sur les factures.
En aucun cas, une réclamation relative à une facture émise par le Fournisseur, ne dispense le Client du paiement de ladite facture dans le délai y indiqué. S’il s’avère que la contestation de la facture par le Client est fondée, le Fournisseur procédera à la rectification nécessaire sur les factures suivantes.
Le Client peut demander le changement du type de Service auquel il a initialement souscrit moyennant le paiement des frais correspondants si nécessaire et sous réserve des conditions particulières d’abonnement du nouveau service. Les conditions tarifaires et modalités de changement de Service sont définies dans le Catalogue Tarifaire.
12.1 Le Client s'engage à respecter toutes les dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou déontologique nationales et internationales en vigueur notamment en matière de télécommunication. Le Client s'engage à n'utiliser, conformément à la réglementation en vigueur, que des Equipements agréés par l’ANRT.
12.2 Le Client est responsable de l’usage du Service, des Equipements ou de la Carte SIM et des conséquences inhérentes à une utilisation : non-conforme à la réglementation en vigueur, illicite, abusive ou contraire aux usages, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et aux présentes.
Sont notamment interdits :
l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries du Fournisseur et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son Réseau, ou de l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou Réseau ;
toute duplication de la Carte SIM, utilisation de la Carte SIM à des fins commerciales, utilisation de la Carte SIM aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau public de télécommunication, tout usage frauduleux de la Carte SIM ;
toute diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le Réseau du Fournisseur et/ou tout Equipement ou autre outil de télécommunication ;
toute opération consistant à stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ;
toute utilisation (téléchargement, transmission etc.) des données ou fichiers protégés par quelconque droit notamment des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système des Equipements ou à d’autres outils ou équipements à quelque fin que ce soit ;
le streaming, le peer to peer et la voix sur IP pour les communications data sur mobile ;
etc.
Par voie de conséquence, le Client s’engage à relever et garantir le Fournisseur contre tous dommages causés par lui-même ou par l’un de ses préposés au Fournisseur ou aux tiers par ledit usage et ladite utilisation.
12.3 Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Contrat. Le Client déclare qu’il n’est redevable envers le Fournisseur, à la date de signature du Contrat, d’aucune somme exigible relative à d’autres services de télécommunications. Lorsque le Client opte pour le paiement par prélèvement bancaire, il s’engage, dans le cas où il révoquerait l’autorisation de prélèvement bancaire donnée en ce sens, à le notifier immédiatement, par lettre contre accusé de réception, au Service Clients du Fournisseur, à l’adresse indiquée à l’article 19 ci-dessous. À défaut, le Fournisseur se réserve le droit suspendre et/ou résilier le Contrat conformément aux termes des articles 16 et 18 ci-dessous.
12.4 Le Client s’engage à respecter les prescriptions données par le Fournisseur relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter aux Equipements ou aux accessoires utilisés lorsqu'elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées au Fournisseur par les autorités réglementaires notamment l’ANRT.
12.5 Le Client s’engage à communiquer, lors de la souscription au Service et pendant toute la durée du Contrat, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale). Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique au Fournisseur.
12.6 Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat. De même, le Client s’engage à ne pas céder, louer, détruire ou dégrader de quelque manière que ce soit, les Equipements ou la Carte SIM mis à sa disposition par le Fournisseur.
12.7 Pour certains services dont l’accès nécessite un code secret (communiqué par le Fournisseur au Client et/ou choisi par le Client lui-même), le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité dudit code secret. De ce fait, le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de ce code secret ainsi que de tous les actes réalisés au moyen de ce code secret.
12.8 Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus à travers le Service le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode d’utilisation. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
12.9 Les services de type Internet et transmission de données sur mobile sont de nature à débit variable, notamment selon l’état de couverture et le nombre de clients simultanés. Le Fournisseur informe expressément le Client que les débits constatés peuvent varier d’une utilisation à une autre et peuvent être différents des valeurs nominales offertes par les technologies utilisées.
13.1 Le Fournisseur s’engage à satisfaire toute demande d'abonnement dans la limite de la capacité des Réseaux qu'il exploite et à apporter, dans la mise en œuvre du Service, tout le soin nécessaire selon les usages reconnus pour le type de Service.
13.2 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Client et/ou des tiers dans les cas suivants :
en cas de force majeure telle que définie par les textes en vigueur et la jurisprudence ;
en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations prévues par les présentes ;
en cas de suspension du Service dans les cas visés au sein de l’article 16 ;
en cas de tout changement de nature technique ou technologique ou en cas de décision des autorités réglementaires affectant la fourniture du Service ;
en cas de mauvaise utilisation ou utilisation illégale, frauduleuse, illicite ou abusive par le Client et/ou ses correspondants du Service et/ou des Equipements et de la Carte SIM ;
en cas de dysfonctionnements ou de pannes survenant sur le Réseau du Fournisseur ou sur les réseaux interconnectés. Le Client comprend que le Service peut être temporairement indisponible pour entretien, renforcement ou extension du Réseau ;
en cas de faits imputables au Client ou aux tiers ;
en cas de faits non imputables au Fournisseur ;
en cas de changement de numérotation ;
en cas de vol ou de perte des Equipements et/ou de la Carte SIM ;
en cas de dommages indirects du Client ou des tiers tels que, sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant exhaustive : les pertes d’exploitation, de profits, de données, de clients ou financières etc. ;
le Fournisseur étant neutre par rapport au contenu des informations transmises sur son Réseau dans le cadre du Service, celui-ci n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du contenu ou en cas d’enregistrement par le Client ou par des tiers des conversations téléphoniques de celui-ci, des actions ou omissions qui ne lui sont pas imputables et qui violent le secret des communications téléphoniques.
14.1 Sous réserve d’une utilisation normale conformément à celle prescrite par le guide d’utilisation remis au Client, les Equipements bénéficient des garanties suivantes à compter de la date de signature du Formulaire de Souscription :
- 1 (un) an pour le téléphone mobile hors accessoires ;
- 6 (six) mois pour les chargeurs et les batteries.
14.2 Cette garantie ne couvre pas les cas suivants :
• dommages causés aux Equipements par le Client en raison du non-respect du guide d’utilisation, d’une mauvaise installation ou d’une mauvaise manipulation ou en raison de leur association avec d’autres équipements n’appartenant pas au Fournisseur ;
• accident physique de l’Equipement notamment par choc ou chute ;
• oxydation : notamment par infiltration d’eau ou exposition à un taux d’humidité élevé ;
• exposition au soleil ou à une température élevée ;
• utilisation d’accessoires n’étant pas d’origine ;
• n° IMEI du téléphone mobile ou N°ESN du Modem falsifié ou effacé.
14.3 La garantie prend fin immédiatement dans le cas où le Client effectuerait ou ferait effectuer une réparation ou une modification d’un Equipement par une entité autre qu’une entité autorisée par le Fournisseur.
15.1 En cas de perte ou de vol d’un Equipement et/ou de la Carte SIM, le Client doit informer immédiatement le Service Client du Fournisseur par fax et lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnés d'une copie certifiée conforme de l’original du certificat attestant du dépôt de la plainte corrélative au vol ou de la déclaration de perte auprès du commissariat de police ou des autorités compétentes.
15.2 Le Contrat reste en vigueur et les redevances d’abonnement sont facturées pendant la période durant laquelle la ligne est suspendue.
15.3 Le Client est informé que les Equipements ne sont couverts d’aucune police d’assurance pour perte et/ou vol ou tout autre préjudice sauf la garantie constructeur de l’Equipement visée au sein de l’article 14. En conséquence, le Client ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, demander au Fournisseur de lui attribuer un nouvel Equipement en lieu et place de l’Equipement qui a été déclaré volé ou perdu.
15.4 Pour récupérer une nouvelle Carte SIM, le Client doit se présenter dans l’une des agences du Fournisseur avec une pièce d’identité valable ainsi que la copie du Contrat.
16.1 Sous réserve des dispositions de l’article 18.2, le Fournisseur est en droit de suspendre immédiatement l’accès au Service souscrit par le Client, sans préavis par simple notification, et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
en l’absence de régularisation du Dossier d’Abonnement ;
en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat ou à l’égard d’autres contrats d’abonnement dont le Client pourrait être titulaire ;
(i) dans l’attente du versement ou de remise (ii) ou en cas de non versement du dépôt de garantie ou d’avance sur consommation ou en cas de non remise de la caution visés à l’article 8 des présentes;
en cas de non règlement total ou partiel d’une facture à la date limite fixée par le Fournisseur ; le Client est informé que le rétablissement du Service est soumis aux deux conditions cumulatives suivantes : (i) la demande de rétablissement du Service doit intervenir au plus tard dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de suspension du Service et ce (ii) après règlement de toutes les sommes dues au Fournisseur dans ledit délai ;
en cas de cession ou de transmission du Contrat ou du bénéfice de l’utilisation de la Carte SIM ou des Equipements sans avoir sollicité l’accord préalable exprès du Fournisseur ;
en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse du Service ;
en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber le Réseau du Fournisseur ou le réseau Internet ;
en cas de force majeure au sens de la jurisprudence et de la réglementation en vigueur.
16.2 En cas d’augmentation substantielle du montant des consommations du Client, le Fournisseur peut suspendre le Service, après en avoir avisé le Client, par tout moyen. Le Client, dans cette hypothèse, pourra demander au Fournisseur de lui remettre le Service par écrit avec accusé de réception, le Fournisseur se réservant la possibilité de lui demander une avance sur consommation conformément aux dispositions de l’article 8. La remise en service interviendra après encaissement effectif par le Fournisseur de l’avance sur consommation.
16.3 En dehors des cas de force majeure, la suspension de Service, telle que visée aux articles 16.1 et 16.2 ci-dessus n’entraîne pas l’arrêt de la facturation du Service ainsi que tous les services optionnels souscrits par le Client dans le cadre des présentes.
16.4 Le Service pourra également être suspendu par le Fournisseur sans aucun préavis et par simple notification en cas de demande des autorités gouvernementales, du régulateur ou toute autre autorité judiciaire ou administrative compétente et en cas de travaux d’entretien, d’extension ou de maintenance du Service ou tout changement d’ordre technique ou technologique.
16.5 En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste tenu des obligations visées à l’article 12 ci- dessus.
17.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le Contrat sous réserve d’en avoir informé le Client par tout moyen de communication avant la mise en œuvre de ladite modification. Si le Client n’approuve pas cette modification, il devra notifier au Fournisseur, par écrit, son intention de résilier le Contrat, dans un délai de 20 (vingt) jours. Passé ce délai, et si le Fournisseur ne reçoit aucune notification, il sera entendu que le Client accepte la modification concernée. Il est entendu que le cas de résiliation à l’initiative du Client pour modification du Contrat est dérogatoire par rapport à la résiliation prévue au sein de l’article 18.1.1 des présentes.
17.2 Par dérogation à l’article 17.1, le Fournisseur pourra introduire, sans notification préalable, des changements dans les systèmes, les installations, la numérotation du numéro d’appel du Client et les changements rendus nécessaires par l’organisation et les besoins du Service, des convenances et des adaptations techniques ou technologique, ainsi que les modifications du Contrat édictées par les textes légaux ou réglementaires. En cas de modification du numéro d’appel du Client, celui-ci sera informé par tout moyen de ladite modification avant l’entrée en vigueur de celle-ci. Toute modification à ce titre ne donnera pas la possibilité au Client de demander la résiliation du Contrat.
17.3 Le Client s’engage à informer immédiatement le Fournisseur, par écrit avec accusé de réception, de tout changement le concernant.
18.1 Résiliation à la demande du Client :
18.1.1 Résiliation pendant la durée minimale :
Pendant la durée minimale, le Client pourra résilier le Contrat par lettre écrite signée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours. Le préavis de résiliation de 30 (trente) jours se décompte en effet à compter de la date de l’accusé de réception (la date du cachet de la poste et/ou du Fournisseur faisant foi).
En cas de résiliation anticipée avant terme d’un Contrat d’une durée minimale égale ou inférieure à 12 (douze) mois : Le Client doit, préalablement, s’acquitter des frais de résiliation (excepté les cas visés à l’article 18.1.3,), calculés sur la base des frais d’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la durée minimale du Contrat.
En cas de résiliation anticipée avant terme d’un Contrat d’une durée minimale égale ou supérieure à 24 (vingt quatre) mois, intervenue avant l’échéance du 12ème (douzième) mois : Le Client doit, préalablement, s’acquitter des frais de résiliation (excepté les cas visés à l’article 18.1.3,), calculés sur la base :
des frais d’abonnement restant à courir jusqu’au 12ème (douzième) mois ;
et, en cas d’acquisition d’un Equipement, de la différence entre le prix d’acquisition de l’Equipement (à la date de souscription au Contrat) pour une durée minimale égale ou supérieure à 24 (vingt quatre) mois et son prix d’acquisition (à la date de souscription au Contrat) pour une durée minimale de 12 (douze) mois ;
ainsi qu’en cas d’acquisition d’un avantage particulier, de la valeur correspondante à l’avantage éventuel accordé au Client lors de la signature du Contrat.
- En cas de résiliation anticipée avant terme d’un Contrat d’une durée minimale égale ou supérieure à 24 (vingt quatre) mois, intervenue après le 12ème (douzième) mois : Le Client doit préalablement s’acquitter des frais de résiliation (excepté les cas visés à l’article 18.1.3,), calculés sur la base :
en cas d’acquisition d’un Equipement, de la différence entre le prix d’acquisition de l’Equipement (à la date de souscription au Contrat) pour une durée minimale égale ou supérieure à 24 (vingt quatre) mois et son prix d’acquisition (à la date de souscription au Contrat) pour une durée minimale de 12 (douze) mois ;
et, en cas d’acquisition d’un avantage particulier, de la valeur correspondante à l’avantage éventuel accordé au Client lors de la signature du Contrat.
Les frais de résiliation deviennent immédiatement exigibles à l’égard du Fournisseur à la date de résiliation.
18.1.2 Résiliation sans frais à l’expiration de la durée minimale ou en cours d’exécution d’un Contrat sans durée minimale :
Après l’expiration de la durée minimale prévue pour le Service ou en cours d’exécution d’un Contrat sans durée minimale, le Contrat pourra être résilié, par lettre écrite signée avec accusé de réception adressée au Fournisseur ou via le formulaire de résiliation remis en main propre au Fournisseur contre accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours. Le préavis de résiliation de 30 (trente) jours se décompte en effet à compter de la date de l’accusé de réception (la date du cachet de la poste et/ou du Fournisseur faisant foi).
18.1.3 Résiliation pour motifs légitimes
Pendant toute la durée du Contrat, ce dernier peut être résilié par le Client, sans avoir à s’acquitter des frais de résiliation prévus à l’article 18.1.1, et sous réserve de notifier au Fournisseur par lettre écrite signée avec accusé de réception les justificatifs de notamment l’un des motifs suivants :
en cas de survenance d’une maladie de plus de trois mois affectant le Client ou d’un handicap rendant impossible pour le Client l’usage du Service, objet des présentes, ce dernier doit fournir un certificat médical justifiant de la maladie ou du handicap ;
en cas de déménagement de la résidence principale du Client dans une zone non couverte par le Réseau du Fournisseur, le Client doit fournir un certificat de changement de résidence, justifiant de sa nouvelle résidence délivré par l’autorité compétente, et ce, dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la date du déménagement. ; seul le Fournisseur peut décider si la zone concernée est non couverte de son Réseau ;
en cas de déménagement hors du territoire du Royaume du Maroc, le Client doit fournir un document légal justifiant son déménagement ;
en cas de décès du Client. À ce titre, l’un des ayants droit du Client doit notifier au Fournisseur le décès de ce dernier. Une copie du certificat de décès doit être également adressée au Fournisseur ;
en cas de perte d’emploi ;
en cas de cessation de paiement dûment déclarée par le tribunal ;
en cas de force majeure, au sens de la réglementation en vigueur et de la jurisprudence.
Le Client déclare avoir pris entièrement connaissance que le vol ou la perte de l’Equipement ne saurait être considéré comme un motif légitime de résiliation, dès lors que des offres de renouvellement d’Equipement sont proposées par le Fournisseur.
La résiliation du Contrat prend effet 15 (quinze) jours après la réception de la demande de résiliation du Client. En cas de résiliation par le Client qui n’est pas justifiée par les motifs précités, ou qui ne respecte pas la procédure de résiliation du présent article, les frais de résiliation prévus à l’article 18.1.1 deviennent immédiatement exigibles à l’égard du Fournisseur.
18.2 Résiliation par le Fournisseur :
Le Contrat pourra être résilié par le Fournisseur, après en avoir avisé le Client par n’importe quel moyen, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas ci-après exposés :
(i) absence de régularisation par le Client du Dossier d’Abonnement,
(ii) manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat ou au titre d’autres contrats d’abonnement dont le Client pourrait être titulaire,
(iii) non règlement du dépôt de garantie ou de l’avance sur consommation ou en cas de non remise de la caution bancaire,
(iv) non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues au Fournisseur,
(v) cession ou transmission du Contrat ou du bénéfice de l’utilisation de la Carte SIM ou des Equipements sans avoir sollicité l’accord préalable exprès du Fournisseur, cette résiliation sera effective immédiatement sans aucun préavis, et ce, dès notification par le Fournisseur,
(vi) fausse déclaration, usurpation d’identité ou utilisation frauduleuse ou illégale du Service et/ou des Equipements et/ou de la Carte SIM, étant précisé que cette résiliation sera effective immédiatement sans aucun préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts, et ce, dès notification par le Fournisseur,
(vii) pour toute raison d’ordre technique, la résiliation pouvant intervenir au terme du délai prévu dans la lettre de notification,
(viii) modification ou suppression de toute autorisation, contrat ou licence nécessaire à la fourniture du Service, cette résiliation sera effective immédiatement sans aucun préavis, et ce, dès notification par le Fournisseur,
(ix) décès du Client, le Fournisseur pourra, dans ce cas, résilier le Contrat dès qu’il en aura reçu les documents justificatifs,
(x) pour toute raison d’ordre réglementaire, la résiliation pouvant intervenir au terme du délai prévu au sein de la décision réglementaire concernée,
(xi) en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber le Réseau du Fournisseur ou le réseau Internet, cette résiliation sera effective immédiatement sans aucun préavis, et ce, dès notification par le Fournisseur ;
(xii) en cas de force majeure tel que défini par les textes en vigueur et la jurisprudence, la résiliation sera effective immédiatement et ce dès notification.
Dans les cas mentionnés au sein des points (i), (ii), (iii) et (iv) ci-dessus, la résiliation sera effective au terme d’un délai de préavis maximum de 7 (sept) jour, après avoir avisé le Client que faute d’une régularisation de sa situation, son Contrat serait résilié.
Lorsque la résiliation par le Fournisseur intervient pour un fait imputable au Client et avant la fin de la durée minimale souscrite par le Client, ce dernier devra payer au Fournisseur les frais de résiliation tels que prévus à l’article 18.1.1, lesquels deviennent immédiatement exigibles à l’égard du Fournisseur.
18.3 Effets de la résiliation
18.3.1 En cas de résiliation du présent Contrat et en l’absence de portabilité de numéro d’appel faisant l’objet de résiliation, le Fournisseur se réserve le droit de réaffecter le numéro d'appel du Client à un autre Client.
18.3.2 En cas de réabonnement après résiliation, un nouveau numéro d’appel est attribué au Client par le Fournisseur.
18.3.3 À l’expiration du présent Contrat et quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de restituer au Fournisseur la Carte SIM. Le Client demeure responsable de la Carte SIM tant qu’elle n’a pas été restituée au Fournisseur.
18.3.4 La résiliation d’un ou plusieurs Service(s) souscrit par le Client au titre du présent Contrat n’entraîne pas celle des abonnements des autres services souscrits par le Client, sauf en cas de résiliation pour utilisation frauduleuse ou illégale du Service ou en cas de résiliation pour défaut de paiement.
18.3.5 La résiliation rend exigible toutes les sommes dues au Fournisseur, y compris les intérêts de retard de paiement et les sommes dues au titre de l’utilisation du Service en situation de Roaming non encore facturées.
18.3.6 La résiliation du Contrat entraîne ipso facto celle des abonnements aux Services supplémentaires en complément du Service objet de la résiliation.
Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Clients :
par téléphone au : 220
par courrier à l’adresse postale suivante :
WANA CORPORATE
Service Clients « Réclamation »
Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca
Il est expressément convenu que le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas avoir exigé l’application d’une quelconque clause du Contrat ne pourra être interprété comme un abandon d’aucun de ses droits, ni affecter en aucune manière la validité du Contrat en l’une quelconque de ses dispositions.
Le fait que des autorités judiciaires ou administratives, déclarent nulle ou non exécutoire l’une quelconque des dispositions du Contrat n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Le Fournisseur pourra céder librement le Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur sans le consentement du Client.
Le Client reconnaît et accepte que le Contrat, de même que les droits d’accès et d’utilisation du Service, sont non exclusifs et non transmissibles que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Les Equipements vendus au Client et repris au sein du Formulaire de souscription demeurent la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’à encaissement total du prix de vente desdits Equipement par le Fournisseur.
Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, etc.) déclarées par lui lors de la souscription aux Services ainsi que celles recueillies lors de l’utilisation des Services sont destinées au Fournisseur et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de l’exécution du Contrat telles que :
- la collecte ;
- l’enregistrement ;
- le stockage sous différentes formes et quelle qu’en soit la durée ;
- tout autre traitement en général y compris tous transferts par le Fournisseur à ses filiales, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants, aux autorités judiciaires.
Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, d’information sur les Services souscrits, d’adaptation des Services souscrits et de gestion, en général, du Contrat.
Le Client reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement :
- des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées ;
- de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le site www.inwi.ma.
Le Client donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature afin de l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent contrat.
Les données à caractère personnel concernant le Client peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08 , et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients « réclamation », à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP » :
WANA CORPORATE
Service Clients « Réclamation »
Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca
Pour ce faire, le Client devra fournir au Fournisseur ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse du Fournisseur à l’adresse communiquée à celui-ci dans les conditions et termes de l’article 9.4 ci-dessus.
Le Client est informé que sa conversation avec le Service Clients du Fournisseur est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord du Client sur une offre ou un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation.
La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat sont soumises au droit marocain.
Tout litige résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation du présent Contrat sera, porté devant les tribunaux compétents.
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales et tout autre document faisant partie du Contrat auquel se rapportent les présentes Conditions Générales, auront la signification qui leur est donnée ci-après, sauf lorsque le contexte s’y oppose ou qu’une autre définition est fournie :
« Bande Passante » : La bande passante correspond à la capacité d'un réseau à transmettre un volume de données en simultané. La bande passante ou débit, se mesure en bits par seconde.
« Carte SIM (Subscriber Identity Module) » : désigne la carte à puce qui pourrait être placée éventuellement dans un modem internet et qui permettrait au Client d’accéder au Réseau du Fournisseur.
« Catalogue Tarifaire » : désigne le document établi par le Fournisseur et reprenant les tarifs applicables au Service. Le Catalogue Tarifaire est mis à la disposition du Client lors de la souscription du Contrat et disponible sur le portail web du Fournisseur www.inwi.ma.
« Client » : désigne une personne physique ou morale ayant souscrit au présent Contrat.
« Compte Internet » : désigne l’accès au Service caractérisé par un numéro attribué par le Fournisseur.
« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales du Service Abonnement du Fournisseur.
« Contrat » : désigne l’accord en vertu duquel le Fournisseur convient de fournir le Service à un Client. Il est formé des présentes Conditions Générales, du Formulaire de souscription et du Catalogue Tarifaire ainsi que de toutes éventuelles conditions particulières ou spécifiques. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des éventuelles conditions particulières ou spécifiques, les stipulations desdites conditions particulières ou spécifiques prévalent.
« Dossier d’Abonnement » : désigne les documents qui doivent être remis par le Client au Fournisseur lors de la souscription au Service. La liste desdits documents est mise à la disposition du Client par le Fournisseur au sein de ses points de vente ou sur son portail web : www.inwi.ma.
« Equipements » : désigne les biens de télécommunications nécessaires à l’accès au Service, tels que le modem internet ou tout autre produit commercialisé par le Fournisseur.
« Formulaire de souscription» : désigne le formulaire permettant à un Client de souscrire au Service et qui détaille les éléments techniques et administratifs nécessaires à la mise en place dudit Service.
« Fournisseur » ou « inwi » : désigne l’opérateur de télécommunications WANA Corporate S.A.
« Modem » : équipement de télécommunication permettant d’accéder au Service.
« Pack Internet » : désigne un pack comprenant un Modem, un logiciel de connexion, un Compte Internet et éventuellement une Carte SIM.
« Partie(s) » : désigne le Fournisseur et/ou le Client.
« Réseau » : désigne l'ensemble des équipements de télécommunications du Fournisseur et toute autre infrastructure de télécommunications utilisée par le Fournisseur pour la fourniture du Service.
« Service Abonnement / Service» : désigne le Service de télécommunications Internet fourni par le Fournisseur.
« Services supplémentaires » : désigne les services optionnels fournis au Client sur sa demande en sus du Service du Fournisseur.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités en vertu desquelles le Fournisseur met à la disposition du Client le Service dont les spécificités sont définies dans le Formulaire de souscription.
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de signature du Formulaire de souscription par les Parties sous réserve des conditions résolutoires prévues ci-dessous.
Le Contrat est conclu, en fonction de l’offre souscrite par le Client au sein du Formulaire de souscription :
• Soit pour une durée minimale d’engagement mentionnée dans ledit Formulaire, à l’expiration de laquelle le Contrat est renouvelé par tacite reconduction de mois en mois, sauf résiliation dans les conditions définies dans l’article 18 ci-dessous.
• Soit pour une durée indéterminée sans durée minimale d’engagement, sauf résiliation dans les conditions définies dans l’article 18.2 ci-dessous.
Si le Client souscrit en cours d’exécution de Contrat à une offre spécifique impliquant une durée minimale d’engagement (notamment pour les offres de réengagement), cette nouvelle période minimale prend effet à compter du jour de souscription à ladite offre. Elle se substitue à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle durée minimale est d’une durée inférieure à celle qui était en cours (restante à courir).
Le Client reconnaît et accepte que le Contrat ne peut être conclu que sous respect des conditions suivantes :
(xiii) remise au Fournisseur d’un Dossier d’Abonnement complet comportant tous les documents nécessaires à la souscription au Contrat ;
(xiv) acceptation par le Fournisseur de la demande de souscription au Service ;
(xv) réception de la garantie, le cas échéant.
4.1 Le Service Internet du Fournisseur est un service de télécommunication consistant en la mise à disposition du Client d’un Compte Internet lui permettant d’accéder, à travers le Modem, au Service, et ce, dans les limites de couverture du Réseau du Fournisseur.
Les zones de couverture du Réseau sont maintenues à jour sur le portail web du Fournisseur www.inwi.ma.
4.2 Cas particulier de souscription aux offres de Service comprenant un nombre illimité de communications (data) (ci-après « Offre Illimitée ») :
Lorsque le Client souscrit ou bénéficie d'une Offre Illimitée, le type des communications illimitées concernées ainsi que les limites des communications illimitées (nombre, durée, etc.) seront précisés dans les documents commerciaux relatifs à cette offre. Une fois ces limites dépassées, le Fournisseur sera en droit de facturer au Client les communications consommées au tarif en vigueur en dehors d’une Offre Illimitée, ce que le Client reconnaît et accepte irrévocablement.
Lorsque les communications illimitées sont possibles, elles ne sont autorisées que pour un usage personnel non lucratif direct.
Le Fournisseur se réserve le droit, en cas d'utilisation inappropriée d'une Offre Illimitée, après information préalable par tout moyen, de suspendre puis de résilier de plein droit ladite Offre.
Constituent notamment des cas d'utilisation inappropriée d'une Offre Illimitée :
- l'utilisation des communications illimitées à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d'en faire commerce),
- l'utilisation à titre gratuit ou onéreux d'une telle offre de Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation,
- l'utilisation ininterrompue de la ligne par le biais notamment d'une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,
- la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications illimitées,
- l'utilisation aux fins de voix sur IP, sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu,
- l'envoi en masse de communications de façon automatisée ou non.
Pour le cas des services et offres data sur téléphone mobile, et afin de garantir un usage équitable des ressources par l’ensemble des clients, le Fournisseur se réserve le droit, en cas d’usage abusif, de limiter la Bande Passante offerte ou de suspendre l’accès des lignes concernées.
Est défini comme usage abusif :
- toute utilisation de l’accès mobile à internet au delà de la limite en volume de data considérée comme équitable (limite publiée sur le portail web du Fournisseur),
- toute utilisation de l’accès data sur téléphone comme modem. Le Fournisseur propose des modems adaptés à cet usage.
5.1 La Carte SIM permet d’identifier techniquement et d’individualiser le Client sur l’ensemble du réseau de télécommunications. Une Carte SIM peut être associée éventuellement à un Compte Internet auquel est attaché un numéro d’appel permettant l'accès au Service. Un numéro d’appel peut figurer sur le Formulaire de souscription, lequel ne peut faire l’objet d’aucune cession ou de protection au titre d’un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ledit numéro pourra faire l’objet d’une modification à tout moment pour des raisons techniques ou liées à l’exploitation du Service ou notamment sur demande du régulateur en cas de changement de plan de numérotation. Cette modification ne peut en aucun cas entraîner la résiliation du Contrat ou donner lieu à une quelconque indemnisation.
5.2 La Carte SIM est la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Fournisseur. Elle peut être remplacée ou mise à jour par le Fournisseur pour permettre au Client de bénéficier d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée de ladite Carte.
5.3 La Carte SIM est utilisable exclusivement dans le cadre du Service sur le Réseau avec un Equipement compatible et agréé par l’Agence National de Réglementation des Télécommunications (ANRT).
5.4 Le Fournisseur peut doter la Carte SIM et/ou l’Equipement d’une protection interdisant leur usage sur un réseau autre que celui du Fournisseur.
6.1 Le Client, sous réserve d’avoir demandé l’activation du service Roaming au Fournisseur (conformément aux conditions et modalités prévues au sein du Catalogue Tarifaire) et d’avoir correctement paramétré son Equipement, peut accéder, dans le cadre de l’utilisation du Service, aux réseaux des opérateurs tiers avec lesquels le Fournisseur a conclu un accord d’itinérance et ce, dans la limite des zones de couverture des réseaux desdits opérateurs tiers.
6.2 La liste des pays dans lesquels le Roaming est disponible, la définition des zones géographiques et les tarifs du service Roaming peuvent être modifiés selon l’évolution de ces accords. De telles modifications ne donnent en aucun cas au Client le droit de mettre fin à son Contrat.
6.3 Le Client reconnaît avoir pris parfaite et entière connaissance que l’utilisation du Service en mode Roaming peut être facturée plusieurs semaines, voire plusieurs mois, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, après son utilisation, nécessitant le report de facturation. En conséquence, le Client ne peut en aucun cas invoquer un tel motif pour s’opposer au paiement des factures concernées et ne peut exiger, à ce titre, un quelconque dédommagement. Aussi, le Client reconnaît et accepte qu’il reste redevable de toutes les sommes facturées dans le cadre de l’utilisation du Service en mode Roaming. Le Client reste redevable desdites sommes, et ce, même après désactivation ou résiliation du Service.
6.4 L’utilisation du Service en mode Roaming est facturée sur la base des tarifs indiqués dans le Catalogue Tarifaire.
6.5 Le Fournisseur met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service en mode Roaming. Toutefois, le Fournisseur ne peut être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements provenant des réseaux des opérateurs tiers et sa responsabilité ne sera pas engagée en raison de perturbations ou d'interruptions de Service résultant d'incidents techniques avec un ou plusieurs opérateur(s) tiers participant au service Roaming. En conséquence, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité auprès du Fournisseur. L’obligation du Fournisseur quant à la qualité de Service est une obligation limitée uniquement au Service fourni dans le cadre du Réseau du Fournisseur et selon les termes des présentes.
7.1 Le Fournisseur détermine seul les moyens techniques nécessaires à la fourniture du Service.
7.2 La date de mise en service effective est celle de l’activation du Pack Internet. Elle constituera le point de départ de la facturation des sommes dues au titre du Contrat.
8.1. À la souscription au Contrat ou à tout moment durant son exécution, le Fournisseur peut exiger au Client le versement d'un dépôt de garantie à encaisser dès réception (espèce, chèque certifié ou chèque de banque établi à l’ordre du Fournisseur), ou la fourniture d'une caution bancaire à première demande acceptée par le Fournisseur.
8.2. Le Fournisseur peut également exiger au Client, à la souscription au Contrat ou à tout moment durant l’exécution du Contrat, une avance sur consommation (selon les modes décrits au sein de l’article 8.1) et pour une période ponctuelle notamment en cas d’incident de paiement. L’avance sur consommation sera déduite de la (des) facture(s) jusqu’à sa compensation totale.
8.3 Le dépôt de garantie et l’avance sur consommation ne sont pas productifs d’intérêts. La garantie pourra être mise en jeu à tout moment par le Fournisseur en cas d’incident(s) de paiement sans préjudice pour ce dernier d’exercer sa faculté de résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 18. En revanche, lorsque le Fournisseur ne résilie pas le Contrat, celui-ci peut exiger au Client un nouveau dépôt de garantie ou une nouvelle caution bancaire. À défaut, le Fournisseur pourra suspendre puis résilier le Contrat conformément aux articles 16 et 18 des présentes.
A la date de cessation du Contrat, pour quelque motif que ce soit :
- le Fournisseur procédera à la compensation du dépôt de garantie et/ou l’avance sur consommation avec les montants restant dus par le Client. Dans le cas où le Client resterait, après compensation, créancier vis-à-vis du Fournisseur, ce dernier remboursera le Client des sommes lui revenant. Lorsque, toutefois, le Client souhaiterait migrer vers une offre de prépaiement à la date de cessation du Contrat, les sommes lui revenant, après compensation, seront converties en un solde de recharge qu’il pourrait consommer dans le cadre de cette offre. Par ailleurs, lorsque le Client s’avèrerait, après compensation, débiteur vis-à-vis du Fournisseur, le Client devra payer immédiatement au Fournisseur les sommes dont il serait débiteur. En cas de migration du Client vers une offre prépayée, ce dernier reconnaît et accepte que le Fournisseur
- En cas de caution bancaire, le Client ne pourra demander sa décharge auprès du Fournisseur qu’après paiement total des sommes dues au Fournisseur.
9.1 Les tarifs en vigueur du Service sont détaillés dans le Catalogue Tarifaire.
9.2 Toute modification ultérieure desdits tarifs s’applique au Client sous réserve, en cas de toute hausse des tarifs, d’en aviser préalablement le Client par tout moyen de communication avant sa mise en œuvre. Les tarifs ainsi modifiés sont publiés notamment sur le portail web du Fournisseur ou dans le Catalogue Tarifaire. Si le Client n’approuve pas cette modification, il devra notifier par écrit au Fournisseur son intention de résilier le Contrat dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de prise d’effet de ladite modification sous réserve de s’être acquittée de toutes les sommes dues envers le Fournisseur. Passé ce délai, et si le Fournisseur ne reçoit aucune notification de la part du Client, il sera entendu que ce dernier accepte la modification des tarifs.
Il est entendu que le cas de résiliation à l’initiative du Client pour modification des tarifs est dérogatoire par rapport à la résiliation prévue au sein de l’article 18.1.1 des présentes.
ARTICLE 10: FACTURATION ET RECOUVREMENT
10.1 Les factures, établies par périodicité mensuelle, sont payables en dirhams, dans la date limite fixée sur la facture, selon le cas, à terme à échoir ou à terme échu (conformément aux dispositions du Catalogue Tarifaire), selon le mode de paiement retenu par le Client au moment de la souscription au Service.
Le Client devra payer le pris majoré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) si applicable et de toute autre taxe applicable au jour de la facturation.
Le Client accepte de recevoir les factures sur support papier et/ou par voie électronique.
10.2 Les frais d’acquisition du Pack Internet sont facturés au Client au moment de la signature du Formulaire de souscription.
10.3 Les factures à payer par le Client au titre du Service peuvent comprendre (liste non-exhaustive) :
• les frais de mise en service du Service et des Services supplémentaires ;
• les redevances d’abonnement mensuelles pouvant inclure un forfait de communication, et perçues d’avance pour la période de facturation suivante, étant précisé que la première facture peut également comporter un rappel d’abonnement calculé au prorata temporis à compter de la date d’effet du Contrat ;
• le montant des accès au Service en mode Roaming, au cours de la période de facturation échue conformément aux dispositions de l’article 6 ci-dessus ;
• toute pénalité de retard applicable en vertu du présent Contrat ;
• et les autres frais dus en vertu du présent Contrat dont les montants figurent dans le Catalogue Tarifaire ;
• les frais d’Equipement et/ou de la Carte SIM ;
• les frais de résiliation le cas échéant (article 18 des présentes).
10.4 Le Client ne peut en aucun cas invoquer la non réception d’une facture pour justifier un retard de paiement. A cet effet, un duplicata de la facture émise par le Fournisseur, au titre de la dernière échéance mise en recouvrement, est mis à sa disposition auprès du Service Client du Fournisseur ou à l'agence commerciale de rattachement de son abonnement au Service.
10.5 Les factures non payées totalement ou partiellement aux dates limites fixées par le Fournisseur, produiront un intérêt de retard équivalent à 1.5 (une fois et demie) le taux des intérêts légaux en matière civile et commerciale et ce jusqu’à la date de résiliation du Contrat décidée par le Fournisseur pour défaut de paiement. Outre les pénalités de retard, le Client devra verser au Fournisseur les frais occasionnés au titre du recouvrement des montants dus par lui ou des frais divers liés à un impayé dans le cadre d’un paiement par un titre de paiement qui ne serait pas honoré (frais de rejet de chèque impayé ou de prélèvement automatique, ...).
En cas de non paiement, le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre et de résilier le Service conformément aux articles 16 et 18 des présentes. La suspension du Service entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées par le Fournisseur au Client.
10.6 Le Fournisseur se réserve le droit de céder l’encaissement des factures impayées aux tiers. A cet effet, le Client autorise le Fournisseur à transmettre au tiers retenu les données nécessaires pour l’encaissement des factures impayées. Le Fournisseur se réserve le droit d’adresser des factures intermédiaires dans les cas suivants : résiliation du Contrat ou incident de paiement.
10.7 Le Client est informé que les réclamations, relatives aux factures, doivent impérativement être formulées par écrit et adressées au Service Client et ce, dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour qui suit la date limite de paiement de l’échéance objet de la réclamation. Une fois ce délai expiré, le Client est présumé avoir accepté les montants indiqués sur les factures.
En aucun cas, une réclamation relative à une facture émise par le Fournisseur, ne dispense le Client du paiement de ladite facture dans le délai y indiqué. S’il s’avère que la contestation de la facture par le Client est fondée, le Fournisseur procédera à la rectification nécessaire sur les factures suivantes.
Le Client peut demander le changement du type de Service auquel il a initialement souscrit moyennant le paiement des frais correspondants si nécessaire et sous réserve des conditions particulières d’abonnement du nouveau service. Les conditions tarifaires et modalités de changement de Service sont définies dans le Catalogue Tarifaire.
12.1 Le Client s'engage à respecter toutes les dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou déontologique nationales et internationales en vigueur notamment en matière de télécommunication. Le Client s'engage à n'utiliser, conformément à la réglementation en vigueur, que des Equipements agréés par l’ANRT.
12.2 Le Client est responsable de l’usage du Service, des Equipements ou de la Carte SIM et des conséquences inhérentes à une utilisation : non-conforme à la réglementation en vigueur, illicite, abusive ou contraire aux usages, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et aux présentes.
Sont notamment interdits :
(i) l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries du Fournisseur et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son Réseau, ou de l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou Réseau ;
(ii) toute duplication de la Carte SIM, utilisation de la Carte SIM à des fins commerciales, utilisation de la Carte SIM aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau public de télécommunication, tout usage frauduleux de la Carte SIM ;
(iii) toute diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le Réseau du Fournisseur et/ou tout Equipement ou autre outil de télécommunication ;
(iv) toute opération consistant à stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ;
(v) toute utilisation (téléchargement, transmission etc.) des données ou fichiers protégés par quelconque droit notamment des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système des Equipements ou à d’autres outils ou équipements à quelque fin que ce soit ;
(vi) le streaming, le peer to peer et la voix sur IP pour les communications data sur mobile ;
(vii) etc.
Par voie de conséquence, le Client s’engage à relever et garantir le Fournisseur contre tous dommages causés par lui-même ou par l’un de ses préposés au Fournisseur ou aux tiers par ledit usage et ladite utilisation.
12.3 Le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Contrat. Le Client déclare qu’il n’est redevable envers le Fournisseur, à la date de signature du Contrat, d’aucune somme exigible relative à d’autres services de télécommunications. Lorsque le Client opte pour le paiement par prélèvement bancaire, il s’engage, dans le cas où il révoquerait l’autorisation de prélèvement bancaire donnée en ce sens, à le notifier immédiatement, par lettre contre accusé de réception, au Service Clients du Fournisseur, à l’adresse indiquée à l’article 19 ci-dessous. À défaut, le Fournisseur se réserve le droit suspendre et/ou résilier le Contrat conformément aux termes des articles 16 et 18 ci-dessous.
12.4 Le Client s’engage à respecter les prescriptions données par le Fournisseur relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter aux Equipements ou aux accessoires utilisés lorsqu'elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées au Fournisseur par les autorités réglementaires notamment l’ANRT.
12.5 Le Client s’engage à communiquer, lors de la souscription au Service et pendant toute la durée du Contrat, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale). Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique au Fournisseur.
12.6 Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat. De même, le Client s’engage à ne pas céder, louer, détruire ou dégrader de quelque manière que ce soit, les Equipements ou la Carte SIM mis à sa disposition par le Fournisseur.
12.7 Pour certains services dont l’accès nécessite un code secret (communiqué par le Fournisseur au Client et/ou choisi par le Client lui-même), le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité dudit code secret. De ce fait, le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de ce code secret ainsi que de tous les actes réalisés au moyen de ce code secret.
12.8 Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus à travers le Service le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode d’utilisation. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
13.1 Le Fournisseur s’engage à satisfaire toute demande d'abonnement dans la limite de la capacité des Réseaux qu'il exploite et à apporter, dans la mise en œuvre du Service, tout le soin nécessaire selon les usages reconnus pour le type de Service.
13.2 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Client et/ou des tiers dans les cas suivants :
en cas de force majeure telle que définie par les textes en vigueur et la jurisprudence ;
en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations prévues par les présentes ;
en cas de suspension du Service dans les cas visés au sein de l’article 16 ;
en cas de tout changement de nature technique ou technologique ou en cas de décision des autorités réglementaires affectant la fourniture du Service ;
en cas de mauvaise utilisation ou utilisation illégale, frauduleuse, illicite ou abusive par le Client et/ou ses correspondants du Service et/ou des Equipements et/ou de la Carte SIM ;
en cas de dysfonctionnements ou de pannes survenant sur le Réseau du Fournisseur ou sur les réseaux interconnectés. Le Client comprend que le Service peut être temporairement indisponible pour entretien, renforcement ou extension du Réseau ;
en cas de faits imputables au Client ou aux tiers ;
en cas de faits non imputables au Fournisseur ;
en cas de changement de numérotation ;
en cas de vol ou de perte des Equipements et/ou de la Carte SIM ;
en cas de dommages indirects du Client ou des tiers tels que, sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant exhaustive : les pertes d’exploitation, de profits, de données, de clients ou financières etc. ;
le Fournisseur étant neutre par rapport au contenu des informations transmises sur son Réseau dans le cadre du Service, celui-ci n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du contenu ou en cas d’enregistrement par le Client ou par des tiers des conversations téléphoniques de celui-ci, des actions ou omissions qui ne lui sont pas imputables et qui violent le secret des communications téléphoniques.
14.1 Sous réserve d’une utilisation normale conformément à celle prescrite par le guide d’utilisation remis au Client, l’Equipement bénéficie des garanties suivantes à compter de la date de signature du Formulaire de Souscription :
(viii) 1 (un) an pour le Modem.
14.2 Cette garantie ne couvre pas les cas suivants :
• dommages causés à l’Equipement par le Client en raison du non-respect du guide d’utilisation, d’une mauvaise installation ou d’une mauvaise manipulation ou en raison de son association avec d’autres équipements n’appartenant pas au Fournisseur ;
• accident physique de l’Equipement notamment par choc ou chute ;
• oxydation : notamment par infiltration d’eau ou exposition à un taux d’humidité élevé ;
• exposition au soleil ou à une température élevée ;
• utilisation d’accessoires n’étant pas d’origine ;
• N°ESN de l’Equipement falsifié ou effacé.
14.3 La garantie prend fin immédiatement dans le cas où le Client effectuerait ou ferait effectuer une réparation ou une modification d’un Equipement par une entité autre qu’une entité autorisée par le Fournisseur.
15.1 En cas de perte ou de vol d’un Equipement et/ou de la Carte SIM, le Client doit informer immédiatement le Service Client du Fournisseur par fax et lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnés d'une copie certifiée conforme de l’original du certificat attestant du dépôt de la plainte corrélative au vol ou de la déclaration de perte auprès du commissariat de police ou des autorités compétentes.
15.2 Le Contrat reste en vigueur et les redevances d’abonnement sont facturées pendant la période durant laquelle le Service est suspendu.
15.3 Le Client est informé que l’ Equipement n’est couvert d’aucune police d’assurance pour perte et/ou vol ou tout autre préjudice sauf la garantie constructeur de l’Equipement visée au sein de l’article 14. En conséquence, le Client ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, demander au Fournisseur de lui attribuer un nouvel Equipement en lieu et place de l’Equipement qui a été déclaré volé ou perdu.
15.4 Pour récupérer une nouvelle Carte SIM, le Client doit se présenter dans l’une des agences du Fournisseur avec une pièce d’identité valable ainsi que la copie du Contrat.
16.1 Sous réserve des dispositions de l’article 18.2, le Fournisseur est en droit de suspendre immédiatement l’accès au Service souscrit par le Client, sans préavis par simple notification, et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
en l’absence de régularisation du Dossier d’Abonnement ;
en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat ou à l’égard d’autres contrats d’abonnement dont le Client pourrait être titulaire ;
(i) dans l’attente du versement ou de remise (ii) ou en cas de non versement du dépôt de garantie ou d’avance sur consommation ou en cas de non remise de la caution visés à l’article 8 des présentes;
en cas de non règlement total ou partiel d’une facture à la date limite fixée par le Fournisseur ; le Client est informé que le rétablissement du Service est soumis aux deux conditions cumulatives suivantes : (i) la demande de rétablissement du Service doit intervenir au plus tard dans un délai de 1 (un) mois à compter de la date de suspension du Service et ce (ii) après règlement de toutes les sommes dues au Fournisseur dans ledit délai ;
en cas de cession ou de transmission du Contrat ou du bénéfice de l’utilisation de la Carte SIM ou des Equipements sans avoir sollicité l’accord préalable exprès du Fournisseur ;
en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse du Service ;
en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber le Réseau du Fournisseur ou le réseau Internet ;
en cas de force majeure au sens de la jurisprudence et de la réglementation en vigueur.
16.2 En dehors des cas de force majeure, la suspension de Service, telle que visée aux articles 16.1 et 16.2 ci-dessus n’entraîne pas l’arrêt de la facturation du Service ainsi que tous les services optionnels souscrits par le Client dans le cadre des présentes.
16.3 Le Service pourra également être suspendu par le Fournisseur sans aucun préavis et par simple notification en cas de demande des autorités gouvernementales, du régulateur ou toute autre autorité judiciaire ou administrative compétente et en cas de travaux d’entretien, d’extension ou de maintenance du Service ou tout changement d’ordre technique ou technologique.
16.4 En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste tenu des obligations visées à l’article 12 ci- dessus.
17.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier le Contrat sous réserve d’en avoir informé le Client par tout moyen de communication avant la mise en œuvre de ladite modification. Si le Client n’approuve pas cette modification, il devra notifier au Fournisseur, par écrit, son intention de résilier le Contrat, dans un délai de 15 (quinze) jours. Passé ce délai, et si le Fournisseur ne reçoit aucune notification, il sera entendu que le Client accepte la modification concernée. Il est entendu que le cas de résiliation à l’initiative du Client pour modification du Contrat est dérogatoire par rapport à la résiliation prévue au sein de l’article 18.1.1 des présentes.
17.2 Par dérogation à l’article 17.1, le Fournisseur pourra introduire, sans notification préalable, des changements dans les systèmes, les installations, la numérotation du numéro d’appel du Client et les changements rendus nécessaires par l’organisation et les besoins du Service, des convenances et des adaptations techniques ou technologique, ainsi que les modifications édictées par les textes légaux ou réglementaires. En cas de modification du numéro d’appel du Client, celui-ci sera informé par tout moyen de ladite modification avant l’entrée en vigueur de celle-ci. Toute modification à ce titre ne donnera pas la possibilité au Client de demander la résiliation du Contrat.
17.3 Le Client s’engage à informer immédiatement le Fournisseur, par écrit avec accusé de réception, de tout changement le concernant.
18.1 Résiliation à la demande du Client :
18.1.1 Résiliation pendant la durée minimale :
Pendant la durée minimale, le Client pourra résilier le Contrat par lettre écrite signée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours. Le préavis de résiliation de 30 (trente) jours se décompte en effet à compter de la date de l’accusé de réception (la date du cachet de la poste et/ou du Fournisseur faisant foi). Dans ce cas, le Client doit préalablement s’acquitter des redevances périodiques (frais d’abonnement avec ou sans forfait) restant à courir pour la durée minimale totale du Service souscrit, qui deviennent immédiatement exigibles à l’égard du Fournisseur.
18.1.2 Résiliation sans frais de résiliation à l’expiration de la durée minimale ou en cours d’exécution d’un Contrat sans durée minimale :
Après l’expiration de la durée minimale prévue pour le Service ou en cours d’exécution d’un Contrat sans durée minimale, le Contrat pourra être résilié, sans frais de résiliation, par lettre écrite signée avec accusé de réception adressée au Fournisseur ou via le formulaire de résiliation remis en main propre au Fournisseur contre accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours. Le préavis de résiliation de 30 (trente) jours se décompte en effet à compter de la date de l’accusé de réception (la date du cachet de la poste et/ou du Fournisseur faisant foi).
18.1.3 Résiliation pour motifs légitimes
Pendant toute la durée du Contrat, ce dernier peut être résilié par le Client, sans avoir à s’acquitter des frais de résiliation prévus à l’article 18.1.1, et sous réserve de notifier au Fournisseur par lettre écrite signée avec accusé de réception les justificatifs notamment de l’un des motifs suivants :
en cas de survenance d’une maladie de plus de trois mois affectant le Client ou d’un handicap rendant impossible pour le Client l’usage du Service, objet des présentes, ce dernier doit fournir un certificat médical justifiant de la maladie ou du handicap ;
en cas de déménagement de la résidence principale du Client dans une zone non couverte par le Réseau du Fournisseur, le Client doit fournir un certificat de changement de résidence, justifiant de sa nouvelle résidence délivré par l’autorité compétente, et ce, dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la date du déménagement. ; seul le Fournisseur peut décider si la zone concernée est non couverte de son Réseau ;
en cas de déménagement hors du territoire du Royaume du Maroc, le Client doit fournir document légal justifiant son déménagement ;
en cas de décès du Client. À ce titre, l’un des ayants droit du Client doit notifier au Fournisseur le décès de ce dernier. Une copie du certificat de décès doit être également adressée au Fournisseur ;
en cas de perte d’emploi ;
en cas de cessation de paiement dûment déclarée par le tribunal ;
en cas de force majeure, au sens de la réglementation en vigueur et de la jurisprudence.
Le Client déclare avoir pris entièrement connaissance que le vol ou la perte de l’Equipement ne saurait être considéré comme un motif légitime de résiliation, dès lors que des offres de renouvellement d’Equipement sont proposées par le Fournisseur.
La résiliation du Contrat prend effet 15 (quinze) jours après la réception de la demande de résiliation du Client. En cas de résiliation par le Client qui n’est pas justifiée par les motifs précités, ou qui ne respecte pas la procédure de résiliation du présent article, les frais de résiliation prévus à l’article 18.1.1 deviennent immédiatement exigibles à l’égard du Fournisseur.
18.2 Résiliation par le Fournisseur :
Le Contrat pourra être résilié par le Fournisseur, après en avoir avisé le Client par n’importe quel moyen, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas ci-après exposés :
absence de régularisation par le Client du Dossier d’Abonnement,
manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat ou au titre d’autres contrats d’abonnement dont le Client pourrait être titulaire,
non règlement du dépôt de garantie ou de l’avance sur consommation ou en cas de non remise de la caution bancaire,
non-paiement total ou partiel par le Client des sommes dues au Fournisseur,
cession ou transmission du Contrat ou du bénéfice de l’utilisation de la Carte SIM ou des Equipements sans avoir sollicité l’accord préalable exprès du Fournisseur, cette résiliation sera effective immédiatement sans aucun préavis, et ce, dès notification par le Fournisseur,
fausse déclaration, usurpation d’identité ou utilisation frauduleuse ou illégale du Service et/ou des Equipements et/ou de la Carte SIM, étant précisé que cette résiliation sera effective immédiatement sans aucun préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts, et ce, dès notification par le Fournisseur,
pour toute raison d’ordre technique, la résiliation pouvant intervenir au terme du délai prévu dans la lettre de notification,
modification ou suppression de toute autorisation, contrat ou licence nécessaire à la fourniture du Service, cette résiliation sera effective immédiatement sans aucun préavis, et ce, dès notification par le Fournisseur,
décès du Client, le Fournisseur pourra, dans ce cas, résilier le Contrat dès qu’il en aura reçu les documents justificatifs,
pour toute raison d’ordre réglementaire, la résiliation pouvant intervenir au terme du délai prévu au sein de la décision réglementaire concernée,
en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber le Réseau du Fournisseur ou le réseau Internet, cette résiliation sera effective immédiatement sans aucun préavis, et ce, dès notification par le Fournisseur ;
en cas de force majeure tel que défini par les textes en vigueur et la jurisprudence, la résiliation sera effective immédiatement et ce dès notification.
Dans les cas mentionnés au sein des points (i), (ii), (iii) et (iv) ci-dessus, la résiliation sera effective au terme d’un délai de préavis maximum de 7 (sept) jour, après avoir avisé le Client que faute d’une régularisation de sa situation, son Contrat serait résilié.
Lorsque la résiliation par le Fournisseur intervient pour un fait imputable au Client et avant la fin de la durée minimale souscrite par le Client, ce dernier devra payer au Fournisseur les frais de résiliation tels que prévus à l’article 18.1.1, lesquels deviennent immédiatement exigibles à l’égard du Fournisseur.
18.3 Effets de la résiliation
18.3.1 En cas de résiliation du présent Contrat et en l’absence de portabilité de numéro d’appel faisant l’objet de résiliation, le Fournisseur se réserve le droit de réaffecter le numéro d'appel du Client à un autre Client.
18.3.2 En cas de réabonnement après résiliation, un nouveau numéro d’appel est attribué au Client par le Fournisseur.
18.3.3 À l’expiration du présent Contrat et quelle qu’en soit la cause, le Client est tenu de restituer au Fournisseur la Carte SIM. Le Client demeure responsable de la Carte SIM tant qu’elle n’a pas été restituée au Fournisseur.
18.3.4 La résiliation d’un ou plusieurs Service(s) souscrit par le Client au titre du présent Contrat n’entraîne pas celle des abonnements des autres services souscrits par le Client, sauf en cas de résiliation pour utilisation frauduleuse ou illégale du Service ou en cas de résiliation pour défaut de paiement.
18.3.5 La résiliation rend exigible toutes les sommes dues au Fournisseur, y compris les intérêts de retard de paiement et les sommes dues au titre de l’utilisation du Service en situation de Roaming non encore facturées.
18.3.6 La résiliation du Contrat entraîne ipso facto celle des abonnements aux Services supplémentaires en complément du Service objet de la résiliation.
Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Clients :
1. par téléphone au : 220
2. par courrier à l’adresse postale suivante :
WANA CORPORATE
Service Clients « Réclamation »
Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca
Il est expressément convenu que le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas avoir exigé l’application d’une quelconque clause du Contrat ne pourra être interprété comme un abandon d’aucun de ses droits, ni affecter en aucune manière la validité du Contrat en l’une quelconque de ses dispositions.
Le fait que des autorités judiciaires ou administratives, déclarent nulle ou non exécutoire l’une quelconque des dispositions du Contrat n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Le Fournisseur pourra céder librement le Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur sans le consentement du Client.
Le Client reconnaît et accepte que le Contrat, de même que les droits d’accès et d’utilisation du Service, sont non exclusifs et non transmissibles que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Les Equipements vendus au Client et repris au sein du Formulaire de souscription demeurent la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’à encaissement total du prix de vente desdits Equipement par le Fournisseur.
Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, etc.) déclarées par lui lors de la souscription aux Services ainsi que celles recueillies lors de l’utilisation des Services sont destinées au Fournisseur et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de l’exécution du Contrat telles que :
- la collecte ;
- l’enregistrement ;
- le stockage sous différentes formes et quelle qu’en soit la durée ;
- tout autre traitement en général y compris tous transferts par le Fournisseur à ses filiales, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants, aux autorités judiciaires.
Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, d’information sur les Services souscrits, d’adaptation des Services souscrits et de gestion, en général, du Contrat.
Le Client reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement :
- des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées ;
- de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le site www.inwi.ma.
Le Client donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature afin de l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent contrat.
Les données à caractère personnel concernant le Client peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08 , et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients « réclamation », à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP » :
WANA CORPORATE
Service Clients « Réclamation »
Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca
Pour ce faire, le Client devra fournir au Fournisseur ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse du Fournisseur à l’adresse communiquée à celui-ci dans les conditions et termes de l’article 9.4 ci-dessus.
Le Client est informé que sa conversation avec le Service Clients du Fournisseur est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord du Client sur une offre ou un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation.
La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat sont soumises au droit marocain.
Tout litige résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation du présent Contrat sera, porté devant les tribunaux compétents.
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales et tout autre document faisant partie du Contrat auquel se rapportent les présentes Conditions Générales, auront la signification qui leur est donnée ci-après, sauf lorsque le contexte s’y oppose ou qu’une autre définition est fournie :
« Bande Passante » : La bande passante correspond à la capacité d'un réseau à transmettre un volume de données en simultané. La bande passante ou débit, se mesure en bits par seconde.
« Carte SIM (Subscriber Identity Module) » : désigne la carte à puce qui doit être placée dans un téléphone mobile et qui permet au Client d’accéder au Réseau Mobile du Fournisseur. Elle permet d'identifier personnellement le Client et contient des informations comme le numéro de téléphone et tout ce qui est relatif au Réseau du Fournisseur et au Service fourni.
« Catalogue Tarifaire » : désigne le document établi par le Fournisseur et reprenant les tarifs applicables au Service. Le Catalogue Tarifaire est mis à la disposition du Client lors de la souscription du Contrat et disponible sur le portail web du Fournisseur : www.inwi.ma.
« Client » : désigne une personne physique ou morale ayant souscrit au présent Contrat.
« Compte Mobile » : désigne l’accès au Service Mobile Prépayé du Client caractérisé par un numéro d’appel attribué par le Fournisseur.
« Compte Internet » : désigne l’accès au Service Internet Prépayé du Client caractérisé par un numéro attribué par le Fournisseur.
« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales du Service Prépayé du Fournisseur.
« Contrat » : désigne l’accord en vertu duquel le Fournisseur convient de fournir le Service à un Client. Il est formé des présentes Conditions Générales, du Formulaire de souscription et du Catalogue Tarifaire ainsi que de toutes éventuelles conditions particulières ou spécifiques. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des éventuelles conditions particulières ou spécifiques, les stipulations desdites conditions particulières ou spécifiques prévalent.
« Equipements » : désigne les biens de télécommunications nécessaires à l’accès au Service, tels que le téléphone mobile, le modem internet ou tout autre produit commercialisé par le Fournisseur.
« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire permettant à un Client de souscrire au Service et qui détaille les éléments techniques et administratifs nécessaires à la mise en place dudit Service.
« Fournisseur » ou « inwi » : désigne l’opérateur de télécommunications WANA Corporate S.A.
« GSM (Global System for Mobile communication) » : désigne la technologie de 2ème génération utilisée par le Fournisseur pour la fourniture du Service Mobile.
« Modem » : équipement de télécommunication permettant d’accéder au Service Internet.
« Pack Internet » : désigne un pack comprenant un modem, un logiciel de connexion, le Compte Internet et éventuellement une Carte SIM.
« Pack Mobile » : désigne un pack comprenant un téléphone mobile, un guide d’utilisation, une Carte SIM et le Compte Mobile.
« Partie(s) » : désigne le Fournisseur et/ou le Client.
« Pochette SIM » : désigne un kit comprenant un guide d’utilisation, une Carte SIM permettant au Client d’accéder au Service Mobile du Fournisseur.
« Recharge(s) » : service permettant de recharger le Compte Mobile ou le Compte Internet du Client à travers les cartes de recharges ou les recharges expresses commercialisées par le Fournisseur.
« Réseau » : désigne l'ensemble des équipements de télécommunications du Fournisseur et toute autre infrastructure de télécommunications utilisée par le Fournisseur pour la fourniture du Service.
« Service Prépayé / Service » : désigne le Service de télécommunications Mobile ou Internet fourni par le Fournisseur.
« Services supplémentaires » : désigne les services optionnels fournis au Client sur sa demande en sus du Service du Fournisseur.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités en vertu desquelles le Fournisseur met à la disposition du Client le Service dont les spécificités sont définies dans le Formulaire de souscription au Service.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de signature du Formulaire de souscription par les Parties, sauf résiliation conformément aux modalités définies dans l’article 16 ci-dessous.
4.1 Service Mobile
Le Service Mobile est fourni à travers l’acquisition soit d’un Pack Mobile, soit d’une Pochette SIM.
Dans ce cadre, le Service souscrit par le Client lui permet, dans la limite des zones de couverture du Réseau exploité par le Fournisseur, sous réserve de disposer d’un solde suffisant sur son Compte Mobile le cas échéant :
- d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques à partir et sur le territoire du Royaume du Maroc,
- d’émettre et de recevoir à partir et sur le territoire du Royaume du Maroc des messages écrits (SMS) depuis ou sur son téléphone mobile,
- d’émettre et de recevoir des appels internationaux à l’extérieur du territoire du Royaume du Maroc suivant les accords que le Fournisseur a passés avec les opérateurs tiers,
- d’accéder à des Services supplémentaires qui nécessitent la souscription d’options spécifiques.
4.2 Service Internet
Le Service Internet du Fournisseur est un service de télécommunication consistant en la mise à disposition du Client d’un Compte Internet lui permettant d’accéder, à travers le Modem, au Service Internet et ce, dans les limites de couverture du Réseau du Fournisseur.
Les zones de couverture du Réseau sont maintenues à jour sur le portail web du Fournisseur : www.inwi.ma.
4.3 Cas particulier de souscription aux offres de Service comprenant un nombre illimité de communications (voix et/ou data) (ci-après « Offre Illimitée ») :
Lorsque le Client souscrit ou bénéficie d'une Offre Illimitée, le type des communications illimitées concernées est précisé dans les documents commerciaux relatifs à cette offre. Lorsque les communications illimitées sont possibles, elles ne sont autorisées que pour un usage personnel non lucratif direct.
Le Fournisseur se réserve le droit, en cas d'utilisation inappropriée d'une Offre Illimitée, de suspendre puis résilier de plein droit l’offre de Service.
Constituent notamment des cas d'utilisation inappropriée d'une Offre Illimitée :
- l'utilisation des communications illimitées à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d'en faire commerce),
- l'utilisation à titre gratuit ou onéreux d'une telle offre de Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation,
- l'utilisation ininterrompue de la ligne par le biais notamment d'une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,
- la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications illimitées,
- l'utilisation aux fins de voix sur IP, sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu,
- l'envoi en masse de communications de façon automatisée ou non.
Pour le cas des services et offres data sur téléphone mobile, et afin de garantir un usage équitable des ressources par l’ensemble des clients, le Fournisseur se réserve le droit, en cas d’usage abusif, de limiter la Bande Passante offerte ou de suspendre l’accès des lignes concernées.
Est défini comme usage abusif :
4 toute utilisation de l’accès mobile à internet au delà de la limite en volume de data considérée comme équitable (limite publiée sur le portail Web du Fournisseur : www.inwi.ma,
4 toute utilisation de l’accès data sur téléphone comme modem. Le Fournisseur propose des modems adaptés à cet usage.
5.1 Le Fournisseur remet au Client une Carte SIM qui permet d’identifier techniquement et d’individualiser le Client sur l’ensemble du réseau de télécommunications. Chaque Carte SIM est associée à un Compte Mobile ou éventuellement à un Compte Internet. Un numéro d’appel est attribué au Compte Mobile ou au Compte Internet au titre de la Carte SIM par le Fournisseur et qui permet l'accès au Service. Le numéro d’appel figure sur le Formulaire de souscription, lequel ne peut faire l’objet d’aucune cession ou de protection au titre d’un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle. Ledit numéro pourra faire l’objet d’une modification à tout moment pour des raisons techniques ou liées à l’exploitation du Service ou notamment sur demande du régulateur en cas de changement de plan de numérotation. Cette modification ne peut en aucun cas entraîner la résiliation du Contrat ou donner lieu à une quelconque indemnisation.
5.2 La Carte SIM est la propriété exclusive, incessible et insaisissable du Fournisseur. Elle peut être remplacée ou mise à jour par le Fournisseur pour permettre au Client de bénéficier d’améliorations techniques ou en cas de défaillance constatée de ladite Carte.
5.3 La Carte SIM est utilisable exclusivement dans le cadre du Service sur le Réseau avec un téléphone mobile compatible et agréé par l’Agence National de Réglementation des Télécommunications (ANRT).
5.4 Le Fournisseur peut doter la Carte SIM et les Equipements d’une protection interdisant leur usage sur un réseau autre que celui du Fournisseur.
6.1 Le Fournisseur détermine seul les moyens techniques nécessaires à la fourniture du Service.
6.2 La date de mise en service effective du Service est celle de l’activation du Compte Mobile ou du Compte Internet.
6.3 La fourniture du Service peut donner droit à un premier solde initial de crédit de communication sur le Compte Mobile ou de crédit de connexion sur le Compte Internet utilisable à compter de la date d’activation du Service et dont le montant et la durée de validité sont indiqués au sein de la documentation commerciale relative à l’offre souscrite par le Client et dans le Catalogue Tarifaire.
7.1 Les tarifs en vigueur du Service sont définis dans le Catalogue Tarifaire.
7.2 Les frais d’acquisition du Pack Mobile, du Pack Internet ou de la Pochette SIM sont facturés au Client au moment de la signature du Formulaire de souscription.
7.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs visés au paragraphe 7.1 ci-dessus. Toute modification ultérieure desdits tarifs s’applique au Client à compter de la date de son entrée en vigueur sous réserve d’en aviser préalablement le Client par tout moyen de communication avant la mise en œuvre de ladite modification. Les tarifs ainsi modifiés sont publiés notamment sur le portail web du Fournisseur : www.inwi.ma ou dans le Catalogue Tarifaire.
8.1 Service Mobile
8.1.1 Pour activer le Compte Mobile, le Client doit effectuer un premier appel. Son Compte Mobile est dit activé dès réception du SMS de notification de l’activation.
8.1.2 La validité du solde initial commence à compter de l’activation du Compte Mobile du Client.
8.1.3 La durée de vie du Compte Mobile est mentionnée dans le Catalogue Tarifaire. Elle commence à compter de la date d’activation du Compte Mobile.
8.1.4 Le Client peut recharger son Compte Mobile à tout moment, pendant la durée de validité du Compte Mobile, en se procurant une Recharge commercialisée par le Fournisseur selon les modalités indiquées dans le Catalogue Tarifaire.
8.1.5 Chaque Recharge effectuée par le Client augmente le solde du Compte Mobile à hauteur du montant choisi par le Client et prolonge sa durée de validité pour une période définie dans le Catalogue Tarifaire.
8.1.6 Lorsque le solde du Compte Mobile est épuisé ou lorsque la durée de validité dudit solde a expiré, le Client ne peut plus émettre de communications, à l’exception des appels d’urgence, tant qu’il n’a pas rechargé son Compte Mobile comme indiqué ci-dessus.
8.1.7 Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des erreurs commises par le Client dans le cadre des opérations de rechargement décrites ci-dessus. Les Recharges achetées par le Client ne seront ni reprises, ni échangées.
8.2. Service Internet
8.2.1 Le Compte Internet du Client est activé à partir de la première connexion établie depuis le Modem qui lui est affecté ou suite à un appel au Serveur vocal du Compte Internet.
8.2.2 La consommation du solde initial commence à compter de l’activation du Compte Internet.
8.2.3 Le solde du Compte Internet équivaut au nombre de jours successifs pendant lesquels le Client peut accéder au Service Internet.
8.2.4 Le Client peut recharger son Compte Internet à tout moment, en se procurant une Recharge commercialisée par le Fournisseur selon les modalités indiquées dans le Catalogue Tarifaire.
8.2.5 Chaque Recharge effectuée par le Client augmente le solde de connexion du Compte Internet à hauteur du montant choisi par le Client et prolonge la durée de validité de sa connexion pour une période définie dans le Catalogue Tarifaire.
8.2.6 Lorsque le solde de connexion du Compte Internet est épuisé ou lorsque la durée de validité dudit solde a expiré, le Client ne peut plus accéder au Service, tant qu’il ne l’a pas rechargé comme indiqué ci-dessus.
8.2.7 Le Fournisseur ne peut être tenue pour responsable des erreurs commises par le Client dans le cadre des opérations de rechargement décrites ci-dessus. Les Recharges achetées par le Client ne seront ni reprises, ni échangées.
8.2.8 La durée de validité du Compte Internet est de 12 (douze) mois suivant l’expiration du solde de connexion dudit Compte. A l’issue de ladite période, et si le Client n’a effectué aucune Recharge, le Client reconnaît et accepte que son Compte Internet sera désactivé. La réactivation dudit Compte pourra être effectuée auprès du Service Client conformément aux conditions définies au sein de la documentation relative au Service.
Le Client peut demander le changement de type de Service auquel il a initialement souscrit moyennant le paiement des frais correspondants si nécessaires et sous réserve des conditions particulières du nouveau service. Les conditions et modalités de changement de Service sont définies dans le Catalogue Tarifaire.
10.1 Le Client s'engage à respecter toutes les dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou déontologique nationales et internationales en vigueur notamment en matière de télécommunication. Le Client s'engage à n'utiliser, conformément à la réglementation en vigueur, que des Equipements agréés par l’ANRT.
10.2 Le Client est responsable de l’usage du Service, des Equipements ou de la Carte SIM et des conséquences inhérentes à une utilisation : non-conforme à la réglementation en vigueur, illicite, abusive ou contraire aux usages, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et aux présentes.
Sont notamment interdits :
• l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries du Fournisseur et/ou des destinataires de mails par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son Réseau, ou de l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou Réseau ;
• toute duplication de la Carte SIM, utilisation de la Carte SIM à des fins commerciales, utilisation de la Carte SIM aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau public de télécommunication, tout usage frauduleux de la Carte SIM ;
• toute diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le Réseau du Fournisseur et/ou tout Equipement ou autre outil de télécommunication ;
• toute opération consistant à stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ;
• toute utilisation (téléchargement, transmission etc.) des données ou fichiers protégés par quelconque droit notamment des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système des Equipements ou à d’autres outils ou équipements à quelque fin que ce soit ;
• le streaming, le peer to peer et la voix sur IP pour les communications data via mobile ;
Par voie de conséquence, le Client s’engage à relever et garantir le Fournisseur contre tous dommages causés par lui-même ou par l’un de ses préposés au Fournisseur ou aux tiers par ledit usage et ladite utilisation.
10.3 Le Client s’engage à respecter les prescriptions données par le Fournisseur relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter aux Equipements ou aux accessoires utilisés lorsqu'elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées au Fournisseur par les autorités réglementaires notamment l’ANRT.
10.4 Le Client s’engage à communiquer, lors de la souscription au Service et pendant toute la durée du Contrat, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale). Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique au Fournisseur.
10.5 Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat. De même, le Client s’engage à ne pas céder, louer, détruire ou dégrader de quelque manière que ce soit les Equipements ou la Carte SIM mis à sa disposition par le Fournisseur.
10.6 Pour certains services dont l’accès nécessite un code secret (communiqué par le Fournisseur au Client et/ou choisi par le Client lui-même), le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité dudit code secret. De ce fait, le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de ce code secret ainsi que de tous les actes réalisés au moyen de ce code secret.
10.7 Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus à travers le Service le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode d’utilisation. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
10.8 Le Fournisseur informe également expressément le Client de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
11.1 Le Fournisseur s’engage à satisfaire toute demande de souscription au Service dans la limite de la capacité des Réseaux qu'il exploite et des contraintes de qualité de ses services et à apporter, dans la mise en œuvre du Service, tout le soin nécessaire selon les usages reconnus pour le type de Service.
11.2 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Client et/ou des tiers dans les cas suivants :
• en cas de force majeure telle que définie par les textes en vigueur et la jurisprudence ;
• en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations prévues par les présentes ;
• en cas de suspension du Service dans les cas visés au sein de l’article 14 ;
• en cas de tout changement de nature technique ou technologique ou en cas de décision des autorités réglementaires affectant la fourniture du Service ;
• en cas de mauvaise utilisation ou utilisation illégale, frauduleuse, illicite ou abusive par le Client et/ou ses correspondants du Service et/ou des Equipements et de la Carte SIM ;
• en cas de dysfonctionnements ou de pannes survenant sur le Réseau du Fournisseur ou sur les réseaux interconnectés. Le Client comprend que le Service peut être temporairement indisponible pour entretien, renforcement ou extension du Réseau ;
• en cas de faits imputables au Client ou aux tiers ;
• en cas de faits non imputables au Fournisseur ;
• en cas de cessation de l’autorisation d’exploitation du Service ou de la licence décidée par les autorités compétentes ;
• en cas de changement de numérotation ;
• en cas de vol ou de perte des Equipements et/ou de la Carte SIM ;
• en cas de dommages directs et/ou dommages indirects du Client ou des tiers tels que, sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant exhaustive : les pertes d’exploitation, de profits, de données, de clients ou financières etc. ;
• le Fournisseur étant neutre par rapport au contenu des informations transmises sur son Réseau dans le cadre du Service, celui-ci n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du contenu ou en cas d’enregistrement par le Client ou par des tiers des conversations téléphoniques de celui-ci, des actions ou omissions qui ne lui sont pas imputables et qui violent le secret des communications téléphoniques.
12.1 Sous réserve d’une utilisation normale conformément à celle prescrite par le guide d’utilisation remis au Client, les Equipements bénéficient des garanties suivantes à compter de la date de signature du Formulaire de souscription :
1 (un) an pour le téléphone mobile hors accessoires ;
6 (six) mois pour les chargeurs et les batteries ;
1(un) an pour le Modem.
12.2 Cette garantie ne couvre pas les cas suivants :
dommages causés aux Equipements par le Client en raison du non-respect du guide d’utilisation, d’une mauvaise installation ou d’une mauvaise manipulation ou en raison de leur association avec d’autres équipements n’appartenant pas au Fournisseur;
accident physique de l’Equipement : notamment par choc ou chute;
oxydation : notamment par infiltration d’eau ou exposition à un taux d’humidité élevé ;
exposition au soleil ou à une température élevée ;
utilisation d’accessoires n’étant pas d’origine ;
n° IMEI du téléphone mobile ou N° ESN du Modem falsifié ou effacé.
12.3 La garantie prend fin immédiatement dans le cas où le Client effectuerait ou ferait effectuer une réparation ou une modification d’un Equipement par une entité autre que celle autorisée par le Fournisseur.
13.1 En cas de perte ou de vol d’un Equipement et/ou de la Carte SIM, le Client doit informer immédiatement le Service Client par fax et lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnés d'une copie certifiée conforme de l’original du certificat attestant du dépôt de la plainte corrélative au vol ou de la déclaration de perte auprès du commissariat de police ou des autorités compétentes.
13.2 Le Contrat reste en vigueur pendant la période durant laquelle le Compte Mobile ou le Compte Internet est suspendu.
13.3 Le Client est informé que les Equipements ne sont couverts d’aucune police d’assurance pour perte et/ou vol ou tout autre préjudice sauf la garantie constructeur de l’Equipement visée au sein de l’article 12. En conséquence, le Client ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, demander au Fournisseur de lui attribuer un nouvel Equipement en lieu et place de l’Equipement qui a été déclaré volé ou perdu.
13.4 Le Client, pour demander une nouvelle Carte SIM à ses frais et selon les conditions tarifaires en vigueur à cette date, doit se présenter dans l’une des agences du Fournisseur avec une pièce d’identité valable et la copie du Contrat.
14.1 Le Fournisseur est en droit de suspendre immédiatement l’accès au Service souscrit par le Client, et cette suspension peut entraîner la perte du solde du Compte Mobile ou du Compte Internet, sans préavis, par simple notification et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
- en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat ou à l’égard d’autres contrats de service du Fournisseur dont le Client pourrait être titulaire ;
- en cas de cession ou de transmission du Contrat ou du bénéfice de l’utilisation de la Carte SIM ou des Equipements;
- en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse du Service ;
- en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber le Réseau du Fournisseur ou le Réseau Internet ;
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence et de la réglementation en vigueur.
14.2 Le Service pourra également être suspendu par le Fournisseur sans aucun préavis en cas de demande des autorités gouvernementales, du régulateur ou toute autre autorité judiciaire ou administrative compétente et en cas de travaux d’entretien, d’extension ou de maintenance du Service.
14.3 En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste notamment tenu des obligations visées à l’article 10 ci- dessus.
15.1 Le Fournisseur est en droit de modifier, à tout moment, le Contrat sous réserve d’en informer le Client par tout moyen de communication avant la mise en œuvre de ladite modification.
15.2 Par dérogation à l’article 15.1, le Fournisseur pourra introduire, sans notification préalable, des changements dans les systèmes, les installations, la numérotation du numéro d’appel du Client et les changements rendus nécessaires par l’organisation et les besoins du Service, des convenances et des adaptations techniques ou technologique, ainsi que les modifications du Contrat édictées par les textes légaux ou réglementaires. En cas de modification du numéro d’appel du Client, celui-ci sera informé par tout moyen de ladite modification avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
16.1 Résiliation à la demande du Client :
Le Client peut, à tout moment, résilier le Contrat, sous réserve d’un préavis de 15 (quinze) jours adressé au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le terme présumé de la résiliation.
16.2 Résiliation par le Fournisseur :
16.2.1 La résiliation du Contrat intervient systématiquement et sans préavis ni aucune autre formalité et sans aucune forme d’indemnisation du Client, en cas de non rechargement du solde du Compte Mobile ou du Compte Internet du Client à l’expiration de sa durée de vie telle que prévue au sein du Catalogue Tarifaire.
16.2.2 Le Fournisseur est en droit de résilier le Service, de plein droit et sans mise en demeure préalable et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts, notamment en cas :
- en cas de cession ou de transmission du Contrat ou du bénéfice de l’utilisation de la Carte SIM ou des Equipements ;
- de fausse déclaration, usurpation d’identité ou utilisation frauduleuse ou illégale du Service et/ou des Equipements et/ou de la Carte SIM et/ou du Système de Recharge (y compris toute tentative de fraude) ;
- d’utilisation du Service contraire aux dispositions des présentes ;
- en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber le Réseau du Fournisseur ou le Réseau Internet.
Aucun remboursement ne sera effectué sur l’éventuel crédit résiduel du solde du Compte Mobile ou du Compte Internet.
16.2.3 Le Fournisseur pourra également résilier le Service, après mise en demeure préalable et restée sans effet pendant 15 (quinze) jours, notamment en cas :
- de refus par le Client des modifications du Contrat ;
- de refus par le Client des modifications au niveau du Service ;
- de force majeure, telle que définie par la loi en vigueur et la jurisprudence ;
- pour toute raison d’ordre technique, technologique ou réglementaire ;
- de décès du Client : le Fournisseur pourra résilier le Contrat dès qu’il en aura reçu les documents justificatifs.
Ces différents cas de résiliation n’ouvrent droit à aucune indemnisation de la part du Fournisseur. De même, aucun remboursement ne sera effectué sur l’éventuel crédit résiduel du solde du Compte Mobile ou du Compte Internet.
Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Clients :
• par téléphone au : 220
• par courrier à l’adresse postale suivante :
WANA CORPORATE
Service Clients « Réclamation »
Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca
Il est expressément convenu que le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas avoir exigé l’application d’une quelconque clause du Contrat ne pourra être interprété comme un abandon d’aucun de ses droits, ni affecter en aucune manière la validité du Contrat.
Le fait que des autorités judiciaires ou administratives déclarent nulle ou non exécutoire une quelconque disposition du Contrat n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Le Fournisseur pourra céder librement le Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur sans le consentement préalable du Client.
Le Client reconnaît et accepte que le Contrat, de même que les droits d’accès et d’utilisation du Service, sont non exclusifs et non transmissibles que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Les Equipements vendus au Client et repris au sein du Formulaire de souscription demeurent la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’à encaissement total du prix de vente desdits Equipements par le Fournisseur.
Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, etc.) déclarées par lui lors de la souscription aux Services ainsi que celles recueillies lors de l’utilisation des Services sont destinées au Fournisseur et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de l’exécution du Contrat telles que :
- la collecte ;
- l’enregistrement ;
- le stockage sous différentes formes et quelle qu’en soit la durée ;
- tout autre traitement en général y compris tous transferts par le Fournisseur à ses filiales, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants, aux autorités judiciaires.
Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, d’information sur les Services souscrits, d’adaptation des Services souscrits et de gestion, en général, du Contrat.
Le Client reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement :
- des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées ;
- de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le site www.inwi.ma.
Le Client donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature afin de l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent contrat.
Les données à caractère personnel concernant le Client peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08 , et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients « réclamation », à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP » :
WANA CORPORATE
Service Clients « Réclamation »
Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca
Pour ce faire, le Client devra fournir au Fournisseur ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse du Fournisseur à l’adresse communiquée à celui-ci dans les conditions et termes de l’article 9.4 ci-dessus.
Le Client est informé que sa conversation avec le Service Clients du Fournisseur est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord du Client sur une offre ou un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation
La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat sont soumises au droit marocain.
Tout litige résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation du présent Contrat sera, porté devant les tribunaux compétents.
Conditions Générales du Service Inwi Fixe Prépayé
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales et tout autre document faisant partie du Contrat auquel se rapportent les présentes Conditions Générales, auront la signification qui leur est donnée ci-après, sauf lorsque le contexte s’y oppose ou qu’une autre définition est fournie :
« Bande Passante » : La bande passante correspond à la capacité d'un réseau à transmettre un volume de données en simultané. La bande passante ou débit, se mesure en bits par seconde.
« Catalogue Tarifaire » : désigne le document établi par le Fournisseur et reprenant les tarifs applicables au Service. Le Catalogue Tarifaire est mis à la disposition du Client lors de la souscription du Contrat et disponible sur le portail web du Fournisseur : www.inwi.ma.
« Client » : désigne une personne physique ou morale ayant souscrit au présent Contrat.
« Compte Fixe » : désigne l’accès au Service Fixe du Client caractérisé par un numéro d’appel attribué par le Fournisseur.
« Conditions Générales » : désigne les présentes Conditions Générales du Service prépayé du Fournisseur.
« Contrat » : désigne l’accord en vertu duquel le Fournisseur convient de fournir le Service à un Client. Il est formé des présentes Conditions Générales, du Formulaire de souscription et du Catalogue Tarifaire ainsi que de toutes éventuelles conditions particulières ou spécifiques. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et celles des éventuelles conditions particulières ou spécifiques, les stipulations desdites conditions particulières ou spécifiques prévalent.
« Equipements » : désigne les biens de télécommunications nécessaires à l’accès au Service, tels que le téléphone fixe ou tout autre produit commercialisé par le Fournisseur.
« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire permettant à un Client de souscrire au Service et qui détaille les éléments techniques et administratifs nécessaires à la mise en place dudit Service.
« Fournisseur » ou « Inwi »: désigne l’opérateur de télécommunications WANA Corporate S.A.
« CDMA (Code Division Multiple Access) » : désigne une des technologies utilisées par le Fournisseur pour la fourniture de ses services voix et données.
« Cercle de couverture » : désigne une région qui peut comprendre une ou plusieurs villes d’un diamètre total de 35Km.
« Zone d’activation » : désigne le cercle de couverture choisi par le Client. La demande d’activation du service doit se faire au choix du Client, dans le cercle de couverture où s’opérera l’utilisation dudit Service.
« Appareil » : désigne le matériel de télécommunication agrée CDMA permettant d’émettre et de recevoir de la voix ou des données.
« Pack Fixe » : désigne un pack comprenant un téléphone fixe, un guide d’utilisation et le Compte Fixe.
« Partie(s) » : désigne le Fournisseur et/ou le Client.
« Recharge(s) » : désigne le service permettant de recharger le Compte Fixe à travers les cartes de recharges ou les recharges expresses commercialisées par le Fournisseur.
« Réseau » : désigne l'ensemble des équipements de télécommunications du Fournisseur et toute autre infrastructure de télécommunications utilisée par le Fournisseur pour la fourniture du Service.
« Service Prépayé / Service » : désigne le Service de télécommunications Fixe fourni par le Fournisseur.
« Services supplémentaires » : désigne les services optionnels fournis au Client sur sa demande en sus du Service du Fournisseur.
ARTICLE 2 : OBJET/CHAMP D’APPLICATION
Les présentes ont pour objet de définir les conditions et modalités en vertu desquelles le Fournisseur met à la disposition du Client le Service dont les spécificités sont définies dans le Formulaire de souscription au Service.
ARTICLE 3 : DUREE ET DATE D’EFFET DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date de signature du Formulaire de souscription par les Parties, sauf résiliation conformément aux modalités définies dans l’article 15 ci-dessous.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SERVICE FOURNI
4.1 Le Service a pour vocation de fournir un service de transmission sous forme de voix et de données. Le Service est fourni à travers l’acquisition d’un pack Fixe.
Dans ce cadre, le Service souscrit par le Client lui permet, dans la limite de la Zone d’activation choisie par le Client et des zones de couverture du Réseau exploité par le Fournisseur, sous réserve de disposer d’un solde suffisant sur son Compte Fixe le cas échéant :
- d’émettre et de recevoir des appels téléphoniques à partir et sur le territoire du Royaume du Maroc,
- d’émettre et de recevoir à partir et sur le territoire du Royaume du Maroc des messages écrits (SMS) depuis ou sur son téléphone,
- d’accéder à des Services supplémentaires qui nécessitent la souscription d’options spécifiques.
4.2 Cas particulier de souscription aux offres de Service comprenant un nombre illimité de communications ou une générosité particulière de communications (ci-après « Offre Illimitée/Spécifique») :
Lorsque le Client souscrit ou bénéficie d'une Offre Illimitée/Spécifique, le type des communications illimitées concernées est précisé dans les documents commerciaux relatifs à cette offre. Lorsque les communications illimitées sont possibles, elles ne sont autorisées que pour un usage personnel non lucratif direct.
Le Fournisseur se réserve le droit, en cas d'utilisation inappropriée d'une Offre Illimitée/Spécifique, de suspendre puis résilier de plein droit l’offre de Service.
Constituent notamment des cas d'utilisation inappropriée d'une Offre Illimitée/Spécifique :
- l'utilisation des communications illimitées à des fins autres que personnelles (notamment aux fins d'en faire commerce),
- l'utilisation à titre gratuit ou onéreux d'une telle offre de Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation,
- l'utilisation ininterrompue de la ligne par le biais notamment d'une composition automatique et en continu de numéros sur la ligne,
- la cession ou la revente, totale ou partielle, des communications illimitées,
- l'utilisation aux fins de voix sur IP, sauf à ce que cet usage ait été expressément prévu,
- l'envoi en masse de communications de façon automatisée ou non.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE FOURNITURE DU SERVICE
5.1 Le Fournisseur détermine seul les moyens techniques nécessaires à la fourniture du Service.
5.2 La date de mise en service effective du Service est celle de l’activation du Compte Fixe.
5.3 La fourniture du Service peut donner droit à un premier solde initial de crédit de communication sur le Compte Fixe utilisable à compter de la date d’activation du Service et dont le montant et la durée de validité sont indiqués au sein de la documentation commerciale relative à l’offre souscrite par le Client et dans le Catalogue Tarifaire.
ARTICLE 6 : TARIFS
6.1 Les tarifs en vigueur du Service sont définis dans le Catalogue Tarifaire.
6.2 Les frais d’acquisition du Pack Fixe sont facturés au Client au moment de la signature du Formulaire de souscription.
6.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs visés au paragraphe 6.1 ci-dessus. Toute modification ultérieure desdits tarifs s’applique au Client à compter de la date de son entrée en vigueur sous réserve d’en aviser préalablement le Client par tout moyen de communication avant la mise en œuvre de ladite modification. Les tarifs ainsi modifiés sont publiés notamment sur le portail web du Fournisseur : www.inwi.ma ou dans le Catalogue Tarifaire.
ARTICLE 7 : ACTIVATION, RECHARGE & CYCLE DE VIE
7.1 Pour activer le Compte Fixe, le Client doit (i) composer une séquence dont le numéro est spécifié dans le Pack Fixe, (ii) désigner le cercle d’activation où il souhaiterait être activé et (iii) valider son choix. Une fois l’activation effectuée, et en cas d’erreur sur le choix de la Zone, le client disposera d’un délai de 30 jours pour demander une nouvelle Zone d’activation.
7.2 La validité du solde initial commence à compter de l’activation du Compte Fixe du Client.
7.3 La durée de vie du Compte Fixe est mentionnée dans le Catalogue Tarifaire. Elle commence à compter de la date d’activation du Compte Fixe.
7.4 Le Client peut recharger son Compte Fixe à tout moment, pendant la durée de validité du Compte Fixe, en se procurant une Recharge commercialisée par le Fournisseur selon les modalités indiquées dans le Catalogue Tarifaire.
7.5 Chaque Recharge effectuée par le Client augmente le solde du Compte Fixe à hauteur du montant choisi par le Client et prolonge sa durée de validité pour une période définie dans le Catalogue Tarifaire.
7.6 Lorsque le solde du Compte Fixe est épuisé ou lorsque la durée de validité dudit solde a expiré, le Client ne peut plus émettre de communications, à l’exception des appels d’urgence, tant qu’il n’a pas rechargé son Compte Fixe comme indiqué ci-dessus.
7.7 Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable des erreurs commises par le Client dans le cadre des opérations de rechargement décrites ci-dessus. Les Recharges achetées par le Client ne seront ni reprises, ni échangées.
ARTICLE 8 : MIGRATION
Le Client peut demander le changement de type de Service auquel il a initialement souscrit moyennant le paiement des frais correspondants si nécessaires et sous réserve des conditions particulières du nouveau service. Les conditions et modalités de changement de Service sont définies dans le Catalogue Tarifaire.
ARTICLE 9: OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
9.1 Le Client s'engage à respecter toutes les dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou déontologique nationales et internationales en vigueur notamment en matière de télécommunication. Le Client s'engage à n'utiliser, conformément à la réglementation en vigueur, que des Équipements agréés par l’ANRT.
9.2 Le Client est responsable de l’usage du Service, des Equipements et des conséquences inhérentes à une utilisation : non-conforme à la réglementation en vigueur, illicite, abusive ou contraire aux usages, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et aux présentes.
Sont notamment interdits :
• l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries du Fournisseur ou de son Réseau, ou de l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre important de réponses, pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou Réseau ;
• toute diffusion de tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le Réseau du Fournisseur et/ou tout Equipement ou autre outil de télécommunication ;
• toute opération consistant à stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ;
• toute utilisation des données ou fichiers protégés par quelconque droit notamment des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
9.3 Le Client s’engage à respecter les prescriptions données par le Fournisseur relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter aux Equipements ou aux accessoires utilisés lorsqu'elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées au Fournisseur par les autorités réglementaires notamment l’ANRT.
9.4 Le Client s’engage à communiquer, lors de la souscription au Service et pendant toute la durée du Contrat, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale). Par conséquent, le Client est seul responsable des données qu’il communique au Fournisseur.
9.5 Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent Contrat. De même, le Client s’engage à ne pas céder, louer, détruire ou dégrader de quelque manière que ce soit les Equipements mis à sa disposition par le Fournisseur.
9.6 Pour certains services dont l’accès nécessite un code secret (communiqué par le Fournisseur au Client et/ou choisi par le Client lui-même), le Client doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité dudit code secret. De ce fait, le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de ce code secret ainsi que de tous les actes réalisés au moyen de ce code secret.
9.7 Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus à travers le Service le sont sous sa seule responsabilité, quel que soit le mode d’utilisation. Par conséquent le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.
9.8 Le Fournisseur informe également expressément le Client de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU FOURNISSEUR
10.1 Le Fournisseur s’engage à satisfaire toute demande de souscription au Service dans la limite de la capacité des Réseaux qu'il exploite et des contraintes de qualité de ses services et à apporter, dans la mise en œuvre du Service, tout le soin nécessaire selon les usages reconnus pour le type de Service.
10.2 Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du Client et/ou des tiers dans les cas suivants :
• en cas de force majeure telle que définie par les textes en vigueur et la jurisprudence ;
• en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations prévues par les présentes ;
• en cas de suspension du Service dans les cas visés au sein de l’article 13 ;
• en cas de tout changement de nature technique ou technologique ou en cas de décision des autorités réglementaires affectant la fourniture du Service ;
• en cas de mauvaise utilisation ou utilisation illégale, frauduleuse, illicite ou abusive par le Client et/ou ses correspondants du Service et/ou des Equipements
• en cas de dysfonctionnements ou de pannes survenant sur le Réseau du Fournisseur ou sur les réseaux interconnectés. Le Client comprend que le Service peut être temporairement indisponible pour entretien, renforcement ou extension du Réseau ;
• en cas de faits imputables au Client ou aux tiers ;
• en cas de faits non imputables au Fournisseur ;
• en cas de cessation de l’autorisation d’exploitation du Service ou de la licence décidée par les autorités compétentes ;
• en cas de changement de numérotation ;
• en cas de vol ou de perte des Equipements
• en cas de dommages directs et/ou dommages indirects du Client ou des tiers tels que, sans que cette liste ne puisse être considérée comme étant exhaustive : les pertes d’exploitation, de profits, de données, de clients ou financières, etc. ;
• le Fournisseur étant neutre par rapport au contenu des informations transmises sur son Réseau dans le cadre du Service, celui-ci n’assume aucune responsabilité vis-à-vis du contenu ou en cas d’enregistrement par le Client ou par des tiers des conversations téléphoniques de celui-ci, des actions ou omissions qui ne lui sont pas imputables et qui violent le secret des communications téléphoniques.
ARTICLE 11 : GARANTIE DES ÉQUIPEMENTS
11.1 Sous réserve d’une utilisation normale conformément à celle prescrite par le guide d’utilisation remis au Client, les Equipements bénéficient des garanties suivantes à compter de la date de signature du Formulaire de souscription :
1 (un) an pour le téléphone Fixe
6 (six) mois pour les chargeurs et les batteries
11.2 Cette garantie ne couvre pas les cas suivants :
- dommages causés aux Equipements par le Client en raison du non-respect du guide d’utilisation, d’une mauvaise installation ou d’une mauvaise manipulation ou en raison de leur association avec d’autres équipements n’appartenant pas au Fournisseur;
- accident physique de l’Equipement : notamment par choc ou chute;
- oxydation : notamment par infiltration d’eau ou exposition à un taux d’humidité élevé ;
- exposition au soleil ou à une température élevée ;
- utilisation d’accessoires n’étant pas d’origine ;
- N ° ESN équipement falsifié ou effacé.
11.3 La garantie prend fin immédiatement dans le cas où le Client effectuerait ou ferait effectuer une réparation ou une modification d’un Equipement par une entité autre que celle autorisée par le Fournisseur.
ARTICLE 12 : VOL OU PERTE D’UN ÉQUIPEMENT
12.1 En cas de perte ou de vol d’un Equipement, le Client doit informer immédiatement le Service Client par fax et lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnés d'une copie certifiée conforme de l’original du certificat attestant du dépôt de la plainte corrélative au vol ou de la déclaration de perte auprès du commissariat de police ou des autorités compétentes.
12.2 Le Contrat reste en vigueur pendant la période durant laquelle le Compte Fixe est suspendu.
12.3 Le Client est informé que les Equipements ne sont couverts d’aucune police d’assurance pour perte et/ou vol ou tout autre préjudice sauf la garantie constructeur de l’Equipement visée au sein de l’article 11. En conséquence, le Client ne peut, en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, demander au Fournisseur de lui attribuer un nouvel Equipement en lieu et place de l’Equipement qui a été déclaré volé ou perdu.
ARTICLE 11 : SUSPENSION DE SERVICE
13.1 Le Fournisseur est en droit de suspendre immédiatement l’accès au Service souscrit par le Client, et cette suspension peut entraîner la perte du solde du Compte Fixe, sans préavis, par simple notification et sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
- en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat ou à l’égard d’autres contrats de service du Fournisseur dont le Client pourrait être titulaire ;
- en cas de cession ou de transmission du Contrat ou des Equipements;
- en cas de fausse déclaration, d’usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse du Service ;
- en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber le Réseau du Fournisseur
- en cas de force majeure au sens de la jurisprudence et de la réglementation en vigueur.
13.2 Le Service pourra également être suspendu par le Fournisseur sans aucun préavis en cas de demande des autorités gouvernementales, du régulateur ou toute autre autorité judiciaire ou administrative compétente et en cas de travaux d’entretien, d’extension ou de maintenance du Service.
13.3 En cas de suspension, quelle qu’en soit la cause, le Client reste notamment tenu des obligations visées à l’article 9 ci- dessus.
ARTICLE 14 : MODIFICATION
14.1 Le Fournisseur est en droit de modifier, à tout moment, le Contrat sous réserve d’en informer le Client par tout moyen de communication avant la mise en œuvre de ladite modification.
14.2 Par dérogation à l’article 14.1, le Fournisseur pourra introduire, sans notification préalable, des changements dans les systèmes, les installations, la numérotation du numéro d’appel du Client et les changements rendus nécessaires par l’organisation et les besoins du Service, des convenances et des adaptations techniques ou technologique, ainsi que les modifications du Contrat édictées par les textes légaux ou réglementaires. En cas de modification du numéro d’appel du Client, celui-ci sera informé par tout moyen de ladite modification avant l’entrée en vigueur de celle-ci.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION
15.1 Résiliation à la demande du Client :
Le Client peut, à tout moment, résilier le Contrat, sous réserve d’un préavis de 15 (quinze) jours adressé au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le terme présumé de la résiliation.
15.2 Résiliation par le Fournisseur :
15.2.1 La résiliation du Contrat intervient systématiquement et sans préavis ni aucune autre formalité et sans aucune forme d’indemnisation du Client, en cas de non rechargement du solde du Compte Fixe du Client à l’expiration de sa durée de vie telle que prévue au sein du Catalogue Tarifaire.
15.2.2 Le Fournisseur est en droit de résilier le Service, de plein droit et sans mise en demeure préalable et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts, notamment en cas :
- de cession ou de transmission du Contrat ou des Equipements
- de fausse déclaration, usurpation d’identité ou d’utilisation frauduleuse ou illégale du Service et/ou des Equipements et/ou du Système de Recharge (y compris toute tentative de fraude) ;- d’utilisation du Service contraire aux dispositions des présentes ;
- en cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber le Réseau du Fournisseur.
Aucun remboursement ne sera effectué sur l’éventuel crédit résiduel du solde du Compte Fixe.
15.2.3 Le Fournisseur pourra également résilier le Service, après mise en demeure préalable et restée sans effet pendant 15 (quinze) jours, notamment en cas :
- de refus par le Client des modifications du Contrat ;
- de refus par le Client des modifications au niveau du Service ;
- de force majeure, telle que définie par la loi en vigueur et la jurisprudence ;
- pour toute raison d’ordre technique, technologique ou réglementaire ;
- de décès du Client : le Fournisseur pourra résilier le Contrat dès qu’il en aura reçu les documents justificatifs.
Ces différents cas de résiliation n’ouvrent droit à aucune indemnisation de la part du Fournisseur.
De même, aucun remboursement ne sera effectué sur l’éventuel crédit résiduel du solde du Compte Fixe.
ARTICLE 17: RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Clients :
• par téléphone au : 220
• par courrier à l’adresse postale suivante :
WANA CORPORATE
Service Clients « Réclamation »
Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca
ARTICLE 18: VALIDITÉ
Il est expressément convenu que le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas avoir exigé l’application d’une quelconque clause du Contrat ne pourra être interprété comme un abandon d’aucun de ses droits, ni affecter en aucune manière la validité du Contrat.
Le fait que des autorités judiciaires ou administratives déclarent nulle ou non exécutoire une quelconque disposition du Contrat n’affectera pas la validité des autres dispositions.
ARTICLE 19: CESSION
Le Fournisseur pourra céder librement le Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur sans le consentement préalable du Client.
Le Client reconnaît et accepte que le Contrat, de même que les droits d’accès et d’utilisation du Service, sont non exclusifs et non transmissibles que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 20: CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Equipements vendus au Client et repris au sein du Formulaire de souscription demeurent la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’à encaissement total du prix de vente desdits Equipements par le Fournisseur.
ARTICLE 21: DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, etc.) déclarées par lui lors de la souscription aux Services ainsi que celles recueillies lors de l’utilisation des Services sont destinées au Fournisseur et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de l’exécution du Contrat telles que :
- la collecte ;
- l’enregistrement ;
- le stockage sous différentes formes et quelle qu’en soit la durée ;
- tout autre traitement en général y compris tous transferts par le Fournisseur à ses filiales, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants, aux autorités judiciaires.
Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, d’information sur les Services souscrits, d’adaptation des Services souscrits et de gestion, en général, du Contrat.
Le Client reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement :
- des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées ;
- de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le site www.inwi.ma.
Le Client donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature afin de l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le présent contrat.
Les données à caractère personnel concernant le Client peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08 , et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients « réclamation », à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP » :
WANA CORPORATE
Service Clients « Réclamation »
Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca
Pour ce faire, le Client devra fournir au Fournisseur ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse du Fournisseur à l’adresse communiquée à celui-ci dans les conditions et termes de l’article 9.4 ci-dessus.
Le Client est informé que sa conversation avec le Service Clients du Fournisseur est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord du Client sur une offre ou un service. Il consent expressément et sans réserves que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation susmentionnée.
ARTICLE 22: COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET DROIT APPLICABLE
La validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat sont soumises au droit marocain.
Tout litige résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation du présent Contrat sera, porté devant les tribunaux compétents.
Nos partenaires
Server name = WAS1Server2